Lundi 1 avril 2019

1074.2 du C.c.Q : Pourquoi j’ai démissionné du conseil d’administration du RGCQ ?

Si vous consultez le site de l’Assemblée nationale et que vous lisez le journal des débats parlementaires du 5 juin 2018, vous serez surpris de lire la présentation faite par le ministre Leitão de la section sur la copropriété qui faisait partie du projet de loi 141, lequel projet de loi a notamment introduit l’article 1074.2. Voici l’extrait pertinent (le caractère gras est mon ajout) :

« M. Leitão : Très bien, M. le Président. Donc, nous présentons un bloc d’amendements. Nous présentons notre bloc d’amendements dans le cadre du projet de loi n° 141 sur l’assurance des copropriétés, et ceci reprend les mesures qui avaient été introduites à l’origine dans le projet de loi 150. Ces mesures qui ont fait l’objet d’une ronde de consultations publiques de la part du ministère des Finances et ont fait l’unanimité auprès des acteurs concernés tel que démontré notamment par l’appui qui leur a été donné par le Regroupement des gestionnaires de copropriétés du Québec, le RGCQ, et le Bureau de l’assurance du Canada, le BAC, lors de la journée d’échange sur la copropriété divise que la ministre responsable de l’Habitation et de la Protection du consommateur a tenue à Montréal le 11 mai dernier. De plus, ceux-ci ont fait parvenir une communication écrite à la Commission des finances publiques, le 25 mai dernier, à ce sujet. »

Pour ma part, j’ai été d’autant plus surprise que je n’en ai jamais entendu parler au conseil d’administration du RGCQ, alors que je siégeais comme administratrice sur le conseil de la région de Montréal et au niveau provincial.  Ainsi, après 10 ans d’implication, près de 1000 heures bénévoles à aider le RGCQ à rayonner, j’ai officiellement remis ma démission, le 21 février dernier, des 2 conseils d’administration sur lesquels je siégeais.  En effet, à quoi bon siéger sur ces conseils du RGCQ si les membres du conseil d’administration ne sont pas invités eux-mêmes à prendre position sur des changements législatifs aussi importants. Si on ne consulte pas le conseil, on s’entend qu’on ne le fera certainement pas avec les membres !

Au début mars, j’ai compris jusqu’à quel point les impacts sur la gestion des sinistres causés par 1074.2 seraient lourdes de conséquences monétaires pour les syndicats et que j’ai vu la colère de mes clients lorsqu’ils voyaient des indemnisations de sinistres leur être refusées systématiquement, les assureurs refusant de reconnaître la ”faute” de leur assuré.

Pour moi, il fallait expliquer ce qui se passait avec tous ces refus d’assurance, mobiliser les gens contre cet article de loi, en parler haut et fort pour interpeller les médias.

J’ai alors contacté le RGCQ, pour l’aviser que la situation était si importante, qu’il devait mobiliser les membres pour abolir 1074.2 et qu’une pétition à cet effet devait s’organiser. J’ai expliqué que c’était le temps de défendre l’intérêt de leurs membres et que c’est ce que les membres s’attendent d’une association comme la leur en pareille circonstance.  En fait, j’ai même pointé mon interlocuteur sur la démarche qu’avait fait Option consommateur contre le projet de loi 141 pour lui donner des idées de comment s’y prendre.

Peut-être qu’une erreur avait été commise lorsque le lobbyiste du RGCQ s’est dit favorable au projet de loi 141 (et par le fait même à 1074.2) sans consulter personne, mais faute avouée à demi pardonnée et après tout le RGCQ devrait être une association indépendante d’esprit. C’était une belle occasion de mobiliser les membres.

Vous comprendrez que personnellement je n’appuie pas 1074.2 du C.c.Q. et voyant que le RGCQ ne prendrait pas position, j’ai monté moi-même un site de pétition indépendant pour colliger toutes les informations pertinentes sur cette situation et les démarches qui seront faites pour faire tomber 1074.2, car ce nouvel article n’est pas seulement un grain de sable dans l’engrenage…c’est une tonne de briques.  Vous avez brisé la machine…pourquoi ?  Allez-vous représenter gratuitement tous les syndicats qui devront se battre contre leur assureur parce que ce dernier ne se dit pas satisfait de la démonstration de la ”faute” de leur assuré.

J’aurais préféré ne pas avoir à entrer dans autant de détails, mais on m’a fortement conseillé de le faire, sans quoi nous n’arriverions pas à faire tomber 1074.2 du Code civil du Québec. Il y a trop d’enjeux individuels et de gens qui en protègent d’autres pour que le RGCQ organise un mouvement de contestation. C’est dommage par ailleurs, car le RGCQ a le potentiel d’être une très belle association si seulement elle était indépendante et démocratique (assemblée des membres, élection des administrateurs) afin d’éviter ce qui se produit actuellement.

Pour être franche avec vous, je suis déçue aujourd’hui d’avoir aidé le RGCQ à parler ”fort de la voix de ses membres” puisque cela n’a pas servi à défendre les intérêts des copropriétaires dans le cadre du projet de loi 141. Tel qu’indiqué dans ma lettre de démission au RGCQ, je suis favorable à une réforme du droit de la copropriété, mais il ne faudrait pas créer pire que ce que nous avons aujourd’hui. Avec 1074.2 c’est pourtant ce que le législateur a fait…avec la bénédiction du RGCQ en plus ! Ainsi, je vais m’impliquer dans une autre association  pour que le point de vue des gens sur le terrain soit entendu.

Je vous invite donc à joindre votre voix à celles de plusieurs autres pour signer une pétition qui nous fera entendre.  Effectivement, si on veut que le gouvernement nous écoute, c’est le temps de mobiliser le plus de gens possible.

POUR CONSULTER ET SIGNER LA PÉTITION : cliquer ici

Élise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A SolutionCondo