Défaut d’entretien ou vice de construction : condamnation d’un syndicat de copropriété 

Négligence – condamnation du syndicat pour préjudice moral et au remboursement des honoraires extrajudiciaires aux copropriétaires – situation et circonstances exceptionnelles

Une décision récente de la Cour du Québec (1), sous la présidence de l’honorable Catherine Pilon, J.C.Q., souligne la mauvaise foi dont a fait preuve un Syndicat en omettant de mandater des experts pour identifier et solutionner un vice de construction qui provoquait une problématique d’eau chaude dans la copropriété. 

En effet, l’article 1077 du Code civil du Québec prévoit que le syndicat de copropriété « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de conception ou de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire ».

Vice de construction : plus qu’une obligation de moyens

On distingue deux formes de responsabilité pour le Syndicat à l’intérieur même des lignes de l’article 1077 du Code civil du Québec. D’une part, celle relative au défaut d’entretien des parties communes, et d’autre part, celle concernant les dommages causés aux copropriétaires par un vice de conception. Ces deux types de responsabilités entraînent différentes obligations à la charge du Syndicat. Effectivement, le tribunal nous rappelle que : 

« [26] Pour le défaut d’entretien, un syndicat n’a qu’une obligation de moyens. Il en va différemment cependant du vice de construction d’une partie commune pour lequel un syndicat est responsable des dommages subis par un tiers ou par un copropriétaire. » 

 

Ainsi, lorsqu’un syndicat peut démontrer qu’il a agi de manière prudente et diligente dans la mise en œuvre de moyens pour veiller à l’entretien des parties communes, il n’engagera pas sa responsabilité sous cette disposition. 

Il est pertinent ici d’ouvrir une parenthèse et de rappeler qu’il ne suffit pas aux copropriétaires d’invoquer l’article 1077 du Code civil du Québec pour obliger un syndicat à réaliser des travaux souhaités aux parties communes. Comme l’écrivait l’honorable Janick Perreault, J.C.S. dans Syndicat Square Mont-Royal phase 3 c. Guy : 

  […] quatre conditions doivent être remplies pour autoriser un recours sur la base de l’article 1077 C.c.Q., soit : (1) l’existence d’une partie commune, (2) un défaut d’entretien, (3) une obligation du syndicat d’entretenir la partie commune, et (4) le dommage causé à un copropriétaire.

 

Toutefois, en présence de dommages causés par un vice de construction, le fait pour un syndicat d’agir de manière raisonnable semble ne pas être un moyen de défense valable. Effectivement, dans la présente décision, la juge met de l’avant qu’il était de la responsabilité du Syndicat de mandater un expert dès le début de cette saga pour déterminer la source du problème. Au contraire, il a fallu que se passent quatre années avant que le Syndicat n’accorde du sérieux aux difficultés d’approvisionnement en eau chaude.

 

Ainsi, la juge conclut que le comportement de mauvaise foi et d’abus de droit du Syndicat ayant forcé les demandeurs à entreprendre des procédures permet, de manière exceptionnelle, le remboursement des honoraires extrajudiciaires des copropriétaires. Le Syndicat est ainsi condamné à payer, incluant les dommages pour préjudice moral, un montant total de 22 400,62 $ en capital, intérêts et frais.

(1) Pour en savoir plus, consultez ce jugement rendu par la Cour du Québec : Robitaille c. Syndicat de la copropriété U31 Angus 2024 QCCQ 505

 

Me Sylvain Dufresne, Avocat
Directeur Affaires Juridiques
et
Rebecca Gillis
Coordonnatrice aux affaires juridiques


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Condo neuf? Faites-vous accompagner d’un bon gestionnaire!

Plusieurs ne verront pas la nécessité de faire appel aux services d’un gestionnaire pour les constructions neuves. Toutefois, certaines étapes sont cruciales lors de la mise en place du syndicat de copropriété.

La nécessité d’une gestion professionnelle a déjà été évoquée dans les médias, à travers plusieurs articles et reportages, dont notamment celui diffusé par l’émission La Facture sur Radio-Canada, il y a quelques années. Ce dernier, intitulé “Condos bâtis sur des coquilles vides” met en lumière une problématique majeure dans l’industrie de la construction des copropriétés au Québec.
Un problème que nous avons déjà eu à traiter pour certains syndicats de copropriété que nous gérons.

Bien que méconnu du grand public, ce phénomène souligne l’importance cruciale de certaines notions lors de la phase initiale d’une construction neuve. Un gestionnaire expérimenté devient l’allié indispensable pour naviguer à travers les défis de la mise en place du syndicat. De la constitution du registre de copropriété à la gestion efficiente des parties communes, chaque étape nécessite une expertise spécifique.

 

Le principe de la coquille vide

Bien que le reportage de l’émission La Facture, diffusé en 2020, exposait déjà ces pratiques, elles demeurent d’une pertinence criante aujourd’hui. Le reportage expliquait comment certaines entreprises en construction créent des compagnies à numéro pour leurs projets immobiliers, une tactique visant à se prémunir contre d’éventuelles dépenses conséquentes en cas de découverte ultérieure de vices de construction ou de vices cachés.
Ce constat met en lumière l’importance continue d’être bien accompagné dans le monde complexe de la construction immobilière. La compagnie vide les coffres une fois le projet terminé, ce qui ne laisse aucune place aux propriétaires pour réclamer des montants qui leur seraient dus.
Le reportage ciblait particulièrement la compagnie Habitations Trigone. Toutefois, ce modèle d’affaires est répandu auprès de plusieurs compagnies. Dans les cas où nous avons eu à nous confronter à cette réalité, il s’agissait de compagnies autres qu’Habitations Trigone.
Si vous souhaitez visionner le reportage, il est disponible gratuitement sur le site internet tou.tv.

 

L’importance d’être accompagné par un gestionnaire expérimenté

Dans le contexte des constructions neuves, certains peuvent sous-estimer le recours aux services d’un gestionnaire. Cependant, lors de la mise en place du syndicat de copropriété, certaines étapes revêtent une importance cruciale. Ainsi, pour assurer une fondation solide à votre syndicat de copropriété, collaborer avec un gestionnaire est essentiel, mais le choix doit être judicieux.

 

Une expertise adaptée à la construction neuve

Dans le cadre d’une construction neuve, il est impératif de privilégier un gestionnaire possédant une expertise approfondie dans le domaine de la construction. Cette personne doit être familière avec les différentes phases d’un projet de construction et la documentation nécessaire. À notre connaissance, peu de compagnies de gestion maîtrisent l’aspect construction, exception faite de SolutionCondo. Notre équipe technique, dirigée par Sébastien St-Pierre (plus de dix années d’expérience) et Valérie Vincent, est spécialement formée pour aborder les défis uniques des projets immobiliers en cours de réalisation.

 

Un gestionnaire spécialisé en bâtiment

Notre équipe se démarque sur le marché par ses connaissances approfondies en bâtiment. Les deux têtes dirigeantes de la Direction technique ont toutes deux baigné dans l’univers de la construction avant de se lancer en gestion de syndicat de copropriété.
Sébastien St-Pierre a dirigé des équipes sur des chantiers d’envergures au Québec et au Canada sur plus de dix ans et possède une excellente connaissance sur l’entretien des immeubles.
Valérie Vincent cumule maintenant plus de six années d’expérience dans les bureaux d’architecture en tant que technicienne en bâtiment et conceptrice en architecture. Ses connaissances techniques et son expérience en surveillance de chantier lui permettent de gérer efficacement les projets, petits et grands au sein des copropriétés.

 

Acceptation des parties communes de l’immeuble

Une des étapes cruciales lorsque le bâtiment est achevé est de procéder à l’acceptation des parties communes de l’immeuble. Il devrait y avoir un certificat de fin des travaux émis par l’entrepreneur. Souvent, ce document est signé trop rapidement sans avoir fait les vérifications nécessaires à l’avance. Les administrateurs ne sont pas à blâmer puisque bien souvent le domaine de la construction leur est inconnu.
Sachez que vous avez un délai pour signer ce document et qu’il ne devrait jamais être signé dès sa réception. Avant de signer ce document, il serait souhaitable pour le Syndicat de copropriété d’embaucher un ou des experts qui examineront le bâtiment et rédigeront un rapport sur la conformité des installations. Dans le meilleur des cas, il ne faut pas trop attendre pour éviter que la compagnie ne vide ses coffres et que vous ne vous retrouviez devant une coquille vide!

 

Le rôle central du gestionnaire de copropriété

Faire appel à un gestionnaire dès le départ, c’est s’armer contre les coquilles vides et les problématiques futures. C’est garantir une transition en douceur du promoteur vers le syndicat, assurant ainsi une copropriété bien gérée dès ses fondations, anticiper les défis et faire les choix éclairés qui assureront la pérennité de votre propriété.


Valérie Vincent
Directrice de projets techniques


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