1 octobre 2019

Projet de loi 16 – clauses pénales : comment complexifier les choses pour rien !

Malheureusement dans le projet de loi 16, la modification proposée au Code civil du Québec pour les clauses pénales n'a pas été amendée durant les débats article par article de la Commission de l'Aménagement du territoire (ci-après la ''Commission'').  En conséquence, suite à l'adoption de ce projet de loi (certainement...

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Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
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28 septembre 2019

Se protéger de l’article 1074.2 C.c.Q : adoptons des règlements de prévention

Bien des règles de prévention nous paraissent des évidences, mais malheureusement en copropriété, ce qui est évident pour l'un ne l'est pas nécessairement pour l'autre. Par ailleurs, avec le nouvel article 1074.2 du Code civil du Québec (C.c.Q) entré en vigueur le 13 décembre 2018, bien des assureurs refusent systématiquement...

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24 septembre 2019

Les restrictions aux droits des copropriétaires et leurs limites : airBnB et cannabis

Dernièrement, je suis tombée sur un texte fort intéressant écrit par Me Maxime Laflamme-Leblond : Les restrictions aux droits des copropriétaires et leurs limites. Ce texte est particulièrement intéressant puisqu'il nous permet de comprendre comment définir si les modifications que nous envisageons à la déclaration de copropriété seront valides ou...

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Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
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20 septembre 2019

Modification tacite à la déclaration de copropriété : Ordre public de direction -vs- de protection

En écoutant les échanges de la Commission de l'Aménagement du territoire sur le projet de loi 16, j'ai appris une distinction que je trouve intéressante de vous partager. Comme on le sait, le Code civil du Québec (C.c.Q) contient une section entière sur la copropriété pour nous guider dans son...

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Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
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17 septembre 2019

Propriétaires de chiens et de chats : voici certaines obligations à respecter

Lorsque vous devenez propriétaire d'un animal de compagnie, vous devez respecter certaines règles tant pour la protection des autres que pour prendre soin adéquatement de votre animal.  Évidemment, on dit souvent que le maître fait le chien.  Il y a d'excellent maître et des chiens très bien dressés, mais il...

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Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
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27 août 2019

Pour quel montant cotiser votre fonds d’auto-assurance ?

Le 17 juillet dernier, le gouvernement a sorti son projet de règlement en lien avec le projet de loi 141.  Il faudra attendre qu'il soit sanctionné pour qu'il devienne en force. Modification pertinente à ce règlement Il serait intéressant de retirer du calcul de la cotisation au fonds d'auto-assurance la...

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Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
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16 août 2019

L’AFFICHE « À VENDRE », UN PLUS OU UN FAUX PAS?

Comme vous l’aurez certainement constaté vous-même avec les affiches « À vendre » apparaissent un peu partout depuis les derniers mois. Toutefois, l’AFFICHE elle-même, est-ce le meilleur outil d’un vendeur en copropriété? Voici une petite liste de pour et de contre à considérer avec l’installation d’une affiche. POUR : Très...

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Samanta Pilon-Langlois,
Directrice de l'administration et des communications
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26 juillet 2019

Arrosez vos plantes, mais pas vos voisins !

En copropriété, nous devons souvent faire face à cette situation : Un résident arrose ses plantes sur son balcon. Résultat : Ça coule sur les balcons du dessous, sur le mobilier saisonnier de ses voisins ou encore pire : SUR LA TÊTE DES GENS QUI SE TROUVENT SUR LEUR BALCON OU TERRASSE. Encore...

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Samanta Pilon-Langlois,
Directrice de l'administration et des communications
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19 juillet 2019

Les récents développements en lien avec l’assurance en copropriété

Le 25 juin dernier, Me Joli-Coeur est sorti publiquement à l'émission matinale d'Isabelle Maréchal au 98.5 pour indiquer que depuis 1074.2 C.c.Q, les assureurs font une distinction entre « faute» et «responsabilité» et n’indemnisent pas en responsabilité civile à moins d’une «faute directe». Selon Me Yves Joli-Coeur, cela est «une...

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Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
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11 juillet 2019

Alerte pelouse jaune ! Faut-il s’inquiéter ?

Vous sortez paisiblement de chez vous et vous jetez un coup d'œil à votre pelouse. Vous êtes d’un coup stupéfait; elle a perdu sa verdure au profit d'une apparence jaune et elle est sèche. Votre réaction :  « Est-elle morte ? » « Devons-nous l'arroser ? « Devons-nous ajouter des semences ou...

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Samanta Pilon-Langlois,
Directrice de l'administration et des communications
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