Pour quel montant cotiser votre fonds d’auto-assurance ?

Le 17 juillet dernier, le gouvernement a sorti son projet de règlement en lien avec le projet de loi 141.  De mon côté, j’en ai pris connaissance pour déterminer si je devais le commenter et j’en conclus que non.  Il faudra attendre qu’il soit sanctionné pour qu’il devienne en force, mais voyant les commentaires de l’industrie, il est fort à parier qu’il le sera tel que proposé.

À considérer lors de votre renouvellement d’assurance 

Toutefois, il est important de savoir que certains syndicats devront demander à leur courtier de retirer la couverture pour inondation s’ils ne sont pas dans un secteur à risque d’inondation.  En effet, cette couverture qui auparavant était souvent mise par automatisme, car peu dispendieuse lorsqu’on n’était pas dans une zone à risque, vous forcera à cotiser davantage dans votre fonds d’auto-assurance si elle se trouve sur la police d’assurance de votre syndicat de copropriété. En effet, la cotisation au fonds d’auto-assurance est déterminée sur la plus haute franchise, exception faite de celle pour les tremblements de terre, mais pas exception faite de celle pour inondation.  Par ailleurs, le gouvernement dans son article 4 du projet de règlement ne fait pas de la couverture pour ”inondation” une obligation.  Ainsi, si vous avez la couverture pour inondation, il est fort à parier que la franchise liée à cette couverture sera la plus élevée, mais vous avez la liberté de la faire retirer.

Également, un autre point à faire attention lors de votre renouvellement d’assurance sera de valider si votre courtier a maintenu la couverture pour ”tremblement de terre”. En effet, notamment à Montréal, nous sommes considérés comme étant sur une zone à risque et donc cette couverture devrait être maintenue, même si le projet de règlement du gouvernement n’a pas indiqué cette couverture comme étant obligatoire selon l’article 1073 du Code civil du Québec (voir article 4,  page 2 du projet de règlement).  Soyez vigilant et lisez bien votre contrat d’assurance et n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique en cas de doute.

Comment cotiser le fond d’auto-assurance 

À partir de la publication du règlement à Gazette officielle (qui devrait se faire en septembre 2019), les syndicats auront 24 mois pour cotiser leurs fonds d’auto-assurance.  Ils devront cotiser annuellement au fonds pour le moindre de :

  1. la moitié de la plus haute franchise. 
  2. Le solde à cotiser pour atteindre la valeur de la plus haute franchise

En somme vous devrez impérativement cotiser pendant au moins 2 ans pour la moitié de votre plus haute franchise.  Par la suite, vous pourrez uniquement cotiser pour renflouer les sommes utilisées dans un exercice donné si celles-ci représentent moins que la moitié de la plus haute franchise.  Si vous aviez utilisé plus que l’équivalent de la moitié de la plus haute franchise, vous aurez alors plus d’une année pour combler le solde manquant puisque vous ne serez jamais obligé de cotiser davantage que la moitié de la plus haute franchise dans une année donnée.

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
SolutionCondo

 


«

L’AFFICHE « À VENDRE », UN PLUS OU UN FAUX PAS?

Comme vous l’aurez certainement constaté vous-même avec les affiches « À vendre » apparaissent un peu partout depuis les derniers mois. Toutefois, l’AFFICHE elle-même, est-ce le meilleur outil d’un vendeur en copropriété?
Voici une petite liste de pour et de contre à considérer avec l’installation d’une affiche.

POUR :

CONTRE :

Notez également que la grande majorité des déclarations de copropriété interdissent ou réglementent l’installation d’affiche sur le terrain, les balcons, les terrasses et même les fenêtres des condos.
N’oublions pas que cela nuit à l’harmonie du bâtiment et peut causer des dommages au terrain ou au système d’irrigation qui s’y trouve (fait vécu et réparations coûteuses requises dans un tel cas !).

Vérifiez toujours les règlements de votre copropriété afin d’installer une affiche et adressez-vous à vos administrateurs ou gestionnaires, le cas échéant, en cas de doute.

Stéphanie Pitre
Adjointe administrative
SolutionCondo


«
»

Nos coordonnées

1751, rue Richardson
Bureau 6115, Montréal
(Québec)  H3K 1G6

google maps

Contactez-nous

514 935-6999
1 855 835-6999

fax : 514 375-1293
[email protected]

Téléchargez notre
application mobile

app store

google play

Copyright © 2007-2019 Web Estate Management inc. Tous droits réservés.