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Cigarette en copropriété : que faire des terrasses et des balcons ?

Comme vous le savez peut-être, la Loi sur la lutte contre le tabagisme existe depuis quelques années déjà et elle visait « les aires communes des immeubles d’habitation comportant six logements ou plus, que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non (article 2, 7°).  Cette Loi était donc de mise pour les escaliers de secours qui sont situés à l’intérieur de l’immeuble, les corridors, les lobbys, le garage, etc. où il devenait donc interdit de fumer.

En 2016, cette Loi a été légèrement modifiée, mais malheureusement cela n’a pas eu beaucoup d’impact pour les copropriétés.

Comme cette situation est actuellement problématique pour plusieurs copropriétaires qui se voient importunés par la fumée de cigarette en provenance du balcon d’un voisin ou par la transmission entre les prises électriques ou les murs mitoyens entre deux condos, nous avons jugé bon de répertorier quelques sources d’information qui peuvent vous guider comme conseil d’administration pour savoir les mesures que vous pouvez prendre à l’égard de la fumée de cigarette.

N’étant pas moi-même avocate, je ne vous commenterai pas la Loi, cependant, voici des sources d’information qui ont alimenté notre propre réflexion chez SolutionCondo :

  1. Habitation sans fumée au Québec (site web avec plusieurs informations utiles, dont une opinion juridique rédigée par la firme Fasken Martineau)
  2. Interdiction de fumer dans des immeubles résidentiels : exposition, mesures législatives et acceptabilité sociale (avril 2015 ; Rapport de l’institut national de santé publique du Québec)
  3. Portail santé mieux-être du gouvernement du Québec : Sommaire des modifications apportées à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

En somme, selon notre compréhension, il faut que les syndicats agissent via leur déclaration de copropriété s’ils veulent intervenir au niveau des parties communes et parties communes à usage restreint extérieures du bâtiment.

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Associée-fondatrice
SolutionCondo.com
Tel : 514-935-6999

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