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LE SAVIEZ-VOUS ? Les syndicats de copropriété, étant considérés comme des personnes morales, doivent annuellement faire leur déclaration au REQ, que leurs informations qui s’y trouvent aient changé ou non. Des frais d’immatriculation doivent également être payés annuellement.
ATTENTION ! Ne pas respecter ces obligations entraîne des pénalités financières.
Dans la suite de cet article, vous trouverez les informations importantes à savoir sur le sujet et un tableau sommaire des informations à retenir pour votre production.
LES DÉLAIS DE PRODUCTION
Syndicat qui produit ses impôts (entreprise jumelée à Revenu Québec)
Les syndicats qui produisent annuellement leur déclaration de revenus peuvent faire d’une pierre deux coups en cochant la case appropriée à la ligne 39 de la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17-SP).
Il vous est également possible de faire votre déclaration en ligne par le biais des outils offerts par le REQ dans la section ‘MonBureau’ (voir plus bas pour les informations)
Pour ces syndicats, comme les impôts doivent être faits dans les SIX (6) mois suivant la fin de l’exercice financier, ce même délai s’applique pour la production de la déclaration annuelle au REQ, à l’aide de votre Numéro d’Entreprise du Québec (NEQ) et de votre code clicSéqur Express (PSST : Si vous n’avez pas ce code cliquez sur le lien de cet article pour accéder à la marche à suivre pour le recevoir).
Syndicat qui ne produit pas ses impôts (entreprise non jumelée à Revenu Québec)
PSST ! La production des impôts est obligatoire depuis 1995. Pour plus d’informations à ce sujet, voici le lien vers notre article de blogue qui traite de la question :
Les déclarations d’impôt en copropriété
Pour ces syndicats, la période de production est du 15 mai au 15 novembre de chaque année.
La production doit être faite en ligne en accédant aux services offerts dans ‘MonBureau’ sur le site du REQ. Assurez-vous d’avoir en main votre Numéro d’Entreprise du Québec (NEQ) et votre code ClicSéqur Express.
FRAIS APPLICABLES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En date du 14 septembre 2018, le frais annuel pour les entreprises à but non lucratif est de 34.00 $.
Tout retard dans la déclaration entraîne une pénalité de 17 $ et des intérêts sont applicables sur les montants en souffrance.
Il est possible de payer les frais par carte de crédit ou par chèque. Vous devrez accéder aux services offerts sur ‘MonBureau’ sur le site du REQ.
Vous n’avez qu’à choisir l’option ‘EFFECTUER UN PAIEMENT’ qui se trouve sous la rubrique ‘PAIEMENT’ du portail.
SYNDICAT NON JUMELÉ : À défaut de recevoir le paiement des frais annuels dans les DIX (10) jours de la déclaration, elle sera annulée et vous devrez recommencer. Nous suggérons donc le paiement par carte de crédit qui est le plus rapide.
À RETENIR :
| Syndicat AVEC impôts | Syndicat SANS impôts | |
| Mode de transmission de la déclaration |
En ligne ou Par la déclaration d’impôt provincial |
En ligne
|
|
Période de déclaration
|
Dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice financier |
Entre le 15 mai et le 15 novembre de chaque année |
|
Frais applicables
|
34 $/an | 34 $/an |
|
Paiement à/au
|
Ministre du Revenu du Québec
|
Registraire des Entreprises du Québec
|
| Modalités de paiement | Par chèque ou en ligne (carte de crédit) | Par chèque ou en ligne (carte de crédit) |
Samanta Pilon-Langlois
Responsable de l’administration, SolutionCondo
514 935-6999
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Support
Jean-Guy 
JANIE-CLAUDE RENAUD 
Samanta Pilon-Langlois 
Elise Beauchesne dit :
6 décembre 2020 À 7 H 00 MIN
Bonjour, Il faudrait adresser votre suggestion au RGCQ. Cependant, je doute fortement que le gouvernement sera à l'écoute et changera son processus pour les copropriétés. Mais ne sait-on jamais. Elise
Samanta Pilon-Langlois dit :
20 juin 2019 À 8 H 06 MIN
Bonjour Monsieur Renaud, Effectivement, il est obligatoire pour les copropriétés d'être inscrites au Registraire des Entreprises du Québec, ce qui leur donne un NEQ (numéro d'entreprise du Québec). Elles doivent également maintenir les informations à jour, payer les frais d'immatriculation annuelle (34 $-35 $ par an) et conserver les modifications qui y sont apportées dans les registres de la copropriété. Cordialement, Samanta Pilon-Langlois SolutionCondo
JANIE-CLAUDE RENAUD dit :
19 juin 2019 À 9 H 48 MIN
une copropriété divise doit elle obligatoirement avoir un syndicat et un NEQ?
Jean-Guy dit :
7 octobre 2018 À 11 H 30 MIN
Pourquoi votre Association ne fait-elle pas des représentations afin de faire abolir les frais de mise à jour annuelle au REQ de 34$ lorsqu'il n'y a AUCUN changement ? Je trouve exagéré de faire payer 34$ inutilement (quand il n'y a aucune modification à faire)