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Lundi 6 septembre 2010

Depuis quand doit-on faire des déclarations d’impôt en copropriété ?

Dernièrement, nous recevons plusieurs questions relativement à l’obligation qu’un syndicat de copropriété de produire des déclarations d’impôts annuellement. Je pense que la confusion vient du fait qu’un syndicat de copropriété étant exempté d’impôt, dans bien des cas de figure, cela amène les gens à penser que leur syndicat de copropriété est également exempté de produire les déclarations d’impôts. Cependant, c’est une erreur.

La loi de l’impôt sur le revenu pour les immeubles en copropriété

Voici un extrait du bulletin d’interprétation IT-304R2 publié par l’Agence des douanes et du revenu du Canada :

Depuis le 20 février 1995, l’alinéa 150(1)a) de la Loi de l’impôt exige que toutes les sociétés, y compris les sociétés d’immeubles en copropriété, produisent chaque année une déclaration de revenus, même si elles sont exemptées de l’impôt de la partie I. Une société d’immeuble en copropriété à usage d’habitation qui a droit au statut d’organisation à but non lucratif, en vertu de l’alinéa 149(1)l) est exemptée de l’impôt de la partie I sur son revenu imposable, mais elle est tenue de produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, avec sa déclaration de revenus T2. Même si la question de savoir si une société d’immeuble en copropriété a droit à l’exemption en vertu de l’alinéa 149(1)l) est une question de fait, la plupart des sociétés d’immeuble en copropriété à usage d’habitation ont droit au statut d’organisation à but non lucratif au sens de cet alinéa. Pour obtenir des renseignements sur les conditions à remplir pour avoir droit au statut d’organisation à but non lucratif exemptée d’impôt, consultez la dernière version du bulletin d’interprétation IT-496, Organisations à but non lucratif.

Pourquoi forcer les syndicats de copropriété à produire des déclarations d’impôt ?

Bien que la plupart des revenus d’une copropriété, dont le principal usage est aux fins de l’habitation résidentielle, soient exemptés d’impôt, il demeure que certaines sources de revenus peuvent être imposables. Ce serait entre autre le cas d’une copropriété qui vend l’unité de condo du concierge qui était la propriété du syndicat ou lorsque la copropriété exploite un commerce détenu directement par le syndicat.

Conséquences de ne pas produire et comment faire vos déclarations

Nous avons déjà discuté de ce sujet dans l’article du blogue intitulé “Les déclarations d’impôt en copropriété“. Cet article énonce les conséquences possibles de la non-production des déclarations (cotisation estimative et amendes) et explique les formulaires à compléter pour produire les déclarations tant au fédéral qu’au provincial.

Elise Beauchesne, CA, Adm.A
Gestionnaire de copropriété senior SolutionCondo.com

Tel : 514-935-6999 Courriel : [email protected]

Commentaires

Cedric Deschamps dit :

14 mars 2017 À 0 h 15 min

Bonjour,

Vous pouvez toujours contacter les autorités fiscales et leur demander si vous pouvez seulement produire la dernière année et les années subséquentes. La plupart du temps ils acceptent.
Répondre
Anabela Nunes dit :

28 juin 2016 À 14 h 38 min

Une copropiété n'a pas produits ses déclarations d'impôts depuis sa création en 2005. Devrait-elle produire pour toutes ces années ou devrait-on se concentrer sur les dernières années et combien, 3 ou 5?

Merci,
Répondre