Jeudi 21 mai 2009

La loi sur la sécurité des ascenseurs et autres appareils élévateurs

Au sens de cette loi, les immeubles en copropriété divise demeurent à caractère privé.  Cependant, la Régie du bâtiment (RBQ) a tout de même un droit de prélever chaque année une taxe pour chaque appareil élévateur situé dans des immeubles de plus de trois (3) étages et d’au moins neuf (9) unités d’habitation.  Par ailleurs, la Régie enverra habituellement un inspecteur pour vérifier chacun des appareils élévateurs, soit à la demande du syndicat ou sur plainte reçue d’un copropriétaire ou de l’entreprise responsable de l’entretien si ceux-ci  croient que les décisions du syndicat peuvent mettre en péril la sécurité des installations.

Il est à noter que pour respecter l’obligation d’entretien des ascenseurs, il est préférable de signer un contrat d’entretien avec une firme spécialisée.  Ce n’est cependant pas une obligation d’avoir un tel contrat, mais cela limite les recours contre le syndicat en cas d’incident. Voici ce que la loi oblige :

• Qu’un programme d’entretien soit établi pour chaque appareil de levage
• Un ascenseur ou un autre appareil élévateur doit être utilisé pour les fins pour lesquelles il a été conçu
• Il doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité.
• Tout correctif nécessaire, à la suite notamment d’usage intensif, d’usure, de vétusté ou de modifications, il s’est créé des conditions de fonctionnement dangereuses. Les correctifs nécessaires doivent être apportés immédiatement selon leur gravité, et ce, avant la prochaine visite de vérification.
• À partir du ^1er janvier 2006, il doit y avoir dans le local des machines, pour chaque appareil, un registre dans lequel doivent être consignées toutes les informations relatives aux réparations ou à l’entretien de l’appareil ainsi qu’un schéma de câblage à jour.

Ainsi, afin de déceler les réparations à faire tout au long de l’année (s’il y a lieu), il est nécessaire de faire faire des inspections périodiques des installations.  Sachez que le nombre d’inspections à faire chaque année n’est pas précisé clairement dans la loi.  C’est une question sur laquelle les administrateurs du syndicat devront se pencher à la lumière, entre autres, de la qualité et de l’état général de l’équipement, du degré d’utilisation ou encore des instructions du fabricant ou d’un ingénieur.  Votre compagnie d’entretien pourra conseiller votre syndicat à l’effet du nombre d’inspection à privilégier par année afin d’être en mesure de déceler d’éventuelles réparations à faire.