Lundi 31 mai 2010

Les bases du crédit d'impôt pour le maintien à domicile d'une personne âgée

Les conseils d’administration de syndicats de copropriété se voient souvent demander de préparer des documents relativement aux crédits d’impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées. Or, plusieurs ne savent pas trop comment procéder pour répondre aux demandes de ces copropriétaires âgés de plus de 70 ans qui ont droit à ce crédit.

Qui est admissible
Toutes les personnes âgées de plus de 70 ans, dont le lieu de résidence principale est un condo situé au Québec dont il est le propriétaire.  

Si le condo est loué par une personne âgée de plus de 70 ans, elle est admissible au crédit pour maintien à domicile, mais uniquement sur les services utilisés à l’intérieur de son unité de condo.  Le syndicat n’a alors pas à remplir de formulaire pour les services admissibles au crédit qui sont inclus dans les frais de condo. 

Limite des dépenses admissibles
Pour une personne autonome, la limite des dépenses admissibles au crédit d’impôt est de 15 600 $ par année. Pour une personne non autonome, cette limite est de 21 600 $ par année. Le crédit d’impôt remboursable représente 30 % des dépenses admissibles, soit un remboursement maximal de 4680$ dans le premier cas et de 6480 dans le second cas.

Notez cependant qu’il existe un seuil au-delà duquel le crédit d’impôt est réduit. Si le revenu familial excède 51 180 $ en 2009, 3 % de l’excédent réduira le crédit maximal.

Critères pour qu’une dépense liée aux frais de condo soit admissible au crédit d’impôt
Les services doivent être rendus au Québec par une personne qui n’est ni votre conjoint ni une personne à votre charge. 

Un critère important est qu’il doit s’agir d’un service exclusivement.  En effet, le coût des fournitures requis pour fournir le service n’est pas admissible.  Par exemple dans le cas de l’entretien ménager, le coût des ampoules et du savon n’est pas admissible.  Au niveau de l’entretien du terrain, le coût des fertilisants et autres produits n’est pas admissible, alors que le coût du services d’entretien est admissible.

Autres informations utiles pour le syndicat et le copropriétaire admissible

1. La date limite pour un copropriétaire de plus de 70 ans pour demander au syndicat son formulaire est le 31 décembre de l’année où il désire demander le crédit.
2. Le syndicat remet un formulaire uniquement à la personne (copropriétaire) qui le demande.
3. Le syndicat doit donner 2 copies du formulaire (MD.5) au copropriétaire et envoyer une copie au ministère du revenu du Québec avant le 28 février de l’année qui suit la fin de la période admissible ;
4. Si le syndicat ne donne pas le formulaire MD.5 avant cette date (28 février), il est sujet à une amende de 25$ par jour (maximum 2,500$) ;
5. La facturation d’un frais administratif aux personnes demandant les formulaires au syndicat est suggérée afin de défrayer les coûts de préparation des documents requis soit par le conseil d’administration ou par le gestionnaire de votre syndicat.  Il est à noter que ces frais administratifs peuvent être inclus à titre de dépenses admissibles pour le maintien à domicile. 

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le document suivant

Voici les formulaires à remplir : demande de versement anticipé ou grille de calcul MD.5

 Elise Beauchesne, CA, Adm.A
Gestionnaire de copropriété senior
SolutionCondo.com
Tel : 514-935-6999
Courriel : [email protected]