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Pétition 1074.2

21 décembre 2021

Les copropriétaires prudents et respectueux des règles vont-ils continuer de payer pour ceux qui sont insouciants et voir leurs frais de condo augmenter?

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1074.2 C.c.Q, c’est tout un bordel en copropriété et plusieurs assureurs refusent systématiquement d’indemniser leurs assurés lorsqu’un incident survient, niant leur “faute”.
Cette situation est un fardeau déraisonnable pour les syndicats qui ont la responsabilité de démontrer la culpabilité d’un résident plutôt que de tenir un copropriétaire responsable des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence comme prévu à toute déclaration de copropriété.

Afin d’améliorer cette situation et réduire le nombre de litiges qui en découlent, nous vous avons invité, début novembre, à signer cette pétition initiée par les gestionnaires membres de l’Association Québécoise des Gestionnaires de Copropriétés (AQGC), pour faire modifier l’article 1074.2 C.c.Q. et ainsi récupérer les pouvoirs prévus à votre déclaration de copropriété.

Si ce n’est pas encore fait, c’est le temps de prendre un moment pour joindre votre voix à celles de milliers d’autres copropriétaires, qui ont déjà signé, afin de faire changer les choses.
Plus de 4700 signataires, ce n’est pas rien! Mais ce n’est pas suffisant.
Parce que nous sommes tous concernés par cet enjeu, Ensemble, mobilisons-nous encore et allez signer ici: https://bit.ly/3poBHgS

Nous vous rappelons que vous pouvez consulter le dossier complet sur les problèmes causés aux syndicats de copropriété par ce nouvel article législatif mal rédigé, sur le site de l’AQGC : https://bit.ly/3xNREAX.

Voici le récapitulatif des différentes actions déjà entreprises:

  • Communiqué de presse « Modification de l’article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété » rédigé par Mme Sylvie Bourassa, copropriétaire et administratrice de l’AQGC, Mme Elise Beauchesne, présidente de SolutionCondo et gestionnaire de copropriété ainsi que Me Stefania Chianetta, avocate. Ce communiqué de presse a été adressé aux médias le 11 novembre. Pour le consulter, cliquez ici
  • Appui de la démarche par le RGCQ et CondoLégal
    Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec – RGCQ a appuyé l’AQGC dans sa démarche visant la protection de l’intérêt de tous les québécois habitant en copropriété :

    • Webradio de Condolegal diffusée le 24 novembre dernier «Pour une réforme de 1074.2 C.c.Q.» avec la participation de Valéry Couture, gestionnaire de copropriété, Mathieu Sirois, expert en sinistre, Me Michel Paradis et Me Yves Joli-Cœur du cabinet Therrien Couture Joli-Cœur et respectivement président du chapitre de Québec du RGCQ et secrétaire général du RGCQ.
      Pour la revisionner : https://lnkd.in/dknyVcvD.
    • «Une pétition pour revoir une partie de la loi sur les sinistres et les copropriétés : entrevue avec Me Yves Joli-Cœur». Revoyez cette intervention sur LCN avec Frédérique Guay, qui met en valeur la pétition de l’AQGC pour faire changer les choses dans le domaine de l’indemnisation d’assurance en copropriété et appuie la démarche visant la protection de l’intérêt de tous les Québécois habitant en copropriété : https://www.tvanouvelles.ca/videos/6281801113001

    • Bulletin spécial sur l’assurance en copropriété et l’article 1074.2 publié par condolegal.com : Voir en page 8 de ce document “L’article 1074.2 C.c.Q. fait encore jaser“.
      Une rectification s’impose
      Force est de constater que le cœur du débat concernant l’article 1074.2 C.c.Q. demeure non-résolu à ce jour. Nous sommes toujours d’avis qu’une nouvelle réécriture de cet article s’impose, afin de mettre un terme au refus généralisé des assureurs en responsabilité civile des copropriétaires de reconnaître et d’appliquer les clauses que l’on retrouve dans la majorité des déclarations de copropriété.
  • Publication de Me Marie-Claude Nichols relayant la pétition sur les réseaux sociaux : https://bit.ly/3GMkKUK
    Je suis tenace 
    La députée Me Marie-Claude Nichols – Députée de Vaudreuil a prévenu le ministre des Finances : « Je vous fais confiance, mais je vais revenir à la charge dans trois à six mois ».
    Nous attendrons donc les prochaines consultations auprès de M. Eric Girard – Député de Groulx, ministre des Finances afin de défendre les intérêts des copropriétaires ainsi que tous les gestionnaires de copropriété du Québec
    Pour plus d’informations concernant notre pétition, visitez notre site web: https://lnkd.in/exqU7RCT
  • Amendement en vue à l’article 1074.2 C.c.Q.? : Extrait de la publication Linkedin de Me Clément Lucas, Avocat/associé – De Grandpré Jolicoeur lu dans Le Courrier parlementaire:
    « L’article 1074.2 du Code civil : Même parmi les juges, on s’en plaint
    (LCP) L’article 1074.2 du Code civil est décidément dans le collimateur de la députée libérale Me Marie-Claude Nichols. Non seulement elle parraine une pétition en ligne par laquelle l’AQGC – Association québécoise des gestionnaires de copropriétés réclame que la disposition soit amendée, mais voilà que l’élue de Vaudreuil pense introduire elle-même un amendement dans le projet de loi 5 quand l’omnibus sera épluché par la Commission des finances publiques.
    Rappelons que le projet de loi 5 défendu par le ministre des Finances, Eric Girard donne suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures.
    Selon Me Marie-Claude Nichols, l’article 1074.2 « est juste mal interprété. Je pense que la volonté derrière cet article-là est la même, peu importe le Gouvernement, la vision est la même », estime-t-elle.
    « Mais selon moi, la façon qu’il est rédigé porte à confusion. Et ça porte à confusion dans le milieu de la copropriété et ça fragilise le milieu de la copropriété. Et c’est entre autres en lien avec les syndicats de copropriété versus les assureurs. On doit démontrer maintenant c’est la faute de qui pour savoir qui va payer », explique-t-elle.
    « Je parlais avec un juge, qui me disait : Marie-Claude, ça ne fonctionne vraiment pas. Il faut faire quelque chose, il faut changer la façon de le libeller parce qu’il dit : Là, on est rendus avec des dossiers où il faut savoir, le papier de toilette qui bloque, dans la toilette, il vient de qui, pour savoir c’est à qui la faute. Ces dossiers-là sont rendus devant les juges. On se rend en cour pour se déterminer c’est qui la faute, pour savoir qui va payer », raconte la députée.
    « Je pense qu’on peut le faire aussi de façon déclaratoire, justement, pour ne pas avoir à trancher sur les dossiers qui sont déjà en cours de route. Mais il y a certainement, juste une petite volonté politique à avoir pour apporter ce changement-là puis régler cet enjeu dans la copropriété », estime l’élue libérale.
    Voir le projet de loi no 5 déposé à l’Assemblée nationale du Québechttps://lnkd.in/dMJiM9nZ
  • Votre mobilisation est essentielle aussi nous vous invitons à partager vos témoignages et retours d’expérience. Vous avez vécu une situation au sein de votre copropriété liée à 1074.2?
    Votre retour d’expérience pourra faire la différence. Vous pouvez facilement le transmettre sur le site de l’AQGC en accédant à cette page* : https://www.aqgc.org/temoignages/
    * Notez que seuls votre nom et le nom du Syndicat seront publiés. De plus, seuls les témoignages approuvés par le conseil d’administration seront affichés sur le site.
  • Nous vous invitons à parler de la pétition à vos voisins, à en discuter en assemblée et inciter tous les copropriétaires à se mobiliser et faire signer. Chaque voix compte.
  • Vous pouvez afficher un mémo dans vos immeubles. Des affiches sont disponibles en téléchargement sur le site de l’AQGC via ce lien : https://bit.ly/3oD9C6i.
    Nous vous invitons simplement à les imprimer et les afficher dans vos immeubles, le code QR permet d’accéder très facilement à la page de la pétition sur le site de l’Assemblée nationale.
  • Partager aussi l’initiative sur les réseaux sociaux, à vos familles et amis si possible :

Cette pétition est pour vous.

Le nombre de signatures déjà atteint est une belle 1ère étape mais c’est encore insuffisant pour faire changer les choses et être entendu.
Pour faire changer les choses mobilisons-nous encore. Nous vous invitons à signer et faire signer cette pétition pour faire modifier l’article 1074.2 C.c.Q. et ainsi récupérer les pouvoirs prévus à votre déclaration de copropriété : https://www.assnat.qc.ca/…/petiti…/Petition-9335/index.html…

 

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