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Les déclarations d’impôt en copropriété

Déjà qu’on déteste tous faire nos impôts personnels une fois par année, que maintenant je vous apprends que vous devez produire des déclarations d’impôt pour votre syndicat de copropriété.   En effet, malgré le fait de faire une gestion autonome de votre syndicat, vous êtes tout de même soumis à cette règle, et ce, même si le but d’un syndicat de copropriété n’est pas de générer un excédent des revenus sur les dépenses.  Par contre, vous verrez que ce n’est pas si compliqué que ça et que le fait de produire vos déclarations d’impôt peut éviter bien des soucis. Pourquoi devez-vous produire les déclarations d’impôt de votre syndicat En fait, si vous ne produisez pas les déclarations d’impôts, vous exposez votre syndicat à des recours de la part des ministères du Revenu, tant à Québec qu’à Ottawa. Au niveau provincial, le ministère du Revenu du Québec pourrait utiliser l’article 95.1 pour vous exiger des sommes de façon arbitraire en fonction des montants qu’il estime justes.  Ainsi, de par la nature d’un syndicat de copropriété, on peut espérer que la cotisation serait à 0$.  Par contre, pourquoi s’exposer à un tel risque de cotisation estimative et mettre les finances de votre syndicat de copropriété en jeu? Au niveau du gouvernement fédéral, les conséquences sont différentes.  En effet, un syndicat qui ne produirait pas de déclaration d’impôt s’exposerait à une amende de 25$ par jour de retard (minimum 100$ et maximum 2500$ par déclaration non produite), et ce, même si normalement vous n’auriez rien à payer en terme d’impôt.  Par contre, le gouvernement est plus tolérant à l’égard des syndicats de copropriété et pourrait annuler les pénalités (voir circulaire d’information IC07-1 sur le site web  de l’agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca), mais encore une fois, je vous recommande de ne pas prendre de chance et de produire votre déclaration dans les délais. Les délais Votre syndicat de copropriété est considéré comme une entreprise aux fins fiscales.  Par conséquent, vous avez un délai de 6 mois suivant la clôture de votre exercice financier pour produire vos déclarations d’impôt provinciale et fédérale. Documents à compléter Au Fédéral : Une société d’immeuble en copropriété à usage d’habitation a habituellement droit au statut d’organisation à but non lucratif, en vertu de l’alinéa 149(1)l) est exemptée de l’impôt de la partie I sur son revenu imposable, mais elle est tenue de produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, avec sa déclaration de revenus T2.  Il est par ailleurs possible de compléter une T2 abrégé au lieu d’une T2 régulière pour minimiser les documents à compléter.  Les annexes 100, 125 et 141 devront également être complétés. Vous devez ensuite poster ces documents et une copie des états financiers du syndicat à votre centre fiscal.  Il y a deux centres fiscaux au Québec et vous pouvez consulter le site web de l’ARC pour savoir lequel dessert votre région.  Voici les adresses des 2 centres fiscaux possibles :

Centre Fiscal Shawinigan Sud 4695, 12e Avenue Shawinigan (Québec) G9N 7S6 OU Centre Fiscal de Jonquière 2251, blv. Réné Lévesque Jonquière (Québec) G7S 5J1

Provincial : Le syndicat est considéré comme un organisme sans but lucratif (OSBL) et par conséquent, c’est le formulaire CO-17.SP qu’il faut compléter.  Vous devez ensuite poster le tout accompagné des états financiers du syndicat à votre centre fiscal.  Il y a également deux centres fiscaux au Québec et vous pouvez consulter le site web de Revenu Québec pour savoir lequel dessert votre région.  Voici les adresses des 2 centres fiscaux possibles :

Revenu Québec Casier postal 3000, Succ. Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 OU Revenu Québec 3800 rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5

Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour faire ce travail, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de SolutionCondo.com pour connaître nos tarifs pour effectuer vos déclarations d’impôt.  Celle-ci seront faites dans les règles de l’art par un comptable agréé connaissant très bien le domaine de la copropriété.

Elise Beauchesne, CA, Adm.A Gestionnaire de copropriété senior SolutionCondo.com Tel : 514-935-6999 Courriel :

Une société d'immeuble en copropriété à usage d'habitation qui a droit au statut d'organisation à but non lucratif, en vertu de l'alinéa 149(1)l) est exemptée de l'impôt de la partie I sur son revenu imposable, mais elle est tenue de produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, avec sa déclaration de revenus T2

2 responses to “Les déclarations d’impôt en copropriété”

  1. Louise Lemieux dit :

    Bonjour,

    Est-ce possible de savoir la date approximative de cet article svp? (pour savoir si toujours en vigueur)

    Merci et bonne journée!

    Louise Lemieux

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