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Déclaration d'impôt en copropriété

Vendredi 14 janvier 2022

Les déclarations d’impôt en copropriété

Déjà qu’on déteste tous faire nos impôts personnels une fois par année, que maintenant je vous apprends que votre syndicat de copropriété doit également produire des déclarations d’impôt annuellement. Si votre syndicat fait affaire avec un comptable-externe qui produit une mission d’examen ou d’audit sur vos états financiers, rassurez-vous, car il produit également les déclarations d’impôt.

Toutefois, si vous êtes en gestion autonome ou avec une firme de gestion externe, vous êtes tout de même soumis à cette règle, et ce, même si le but d’un syndicat de copropriété n’est pas de générer des profits. Par contre, vous verrez que ce n’est pas si compliqué que ça et que le fait de produire vos déclarations d’impôt peut éviter bien des soucis.

Pourquoi produire des déclarations d’impôt ?

En fait, si vous ne produisez pas les déclarations d’impôts, vous exposez votre syndicat à des recours de la part des ministères du Revenu, tant à Québec qu’à Ottawa.

Au niveau provincial, le ministère du Revenu du Québec pourrait utiliser l’article 95.1 pour vous exiger des sommes de façon arbitraire en fonction des montants qu’il estime justes. Ainsi, de par la nature d’un syndicat de copropriété, on peut espérer que la cotisation serait à 0$.  Par contre, pourquoi s’exposer à un tel risque de cotisation estimative et mettre les finances de votre syndicat de copropriété en jeu ?

Au niveau du gouvernement fédéral, les conséquences sont différentes. En effet, un syndicat qui ne produirait pas de déclaration d’impôt s’exposerait à une amende de 25$ par jour de retard (minimum 100$ et maximum 2500$ par déclaration non produite), et ce, même si normalement vous n’auriez rien à payer en terme d’impôt. Par contre, le gouvernement est plus tolérant à l’égard des syndicats de copropriété et pourrait annuler les pénalités (voir circulaire d’information IC07-1 sur le site web de l’agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca), mais encore une fois, je vous recommande de ne pas prendre de chance et de produire votre déclaration dans les délais.

Les délais

Votre syndicat de copropriété est considéré comme une entreprise aux fins fiscales. Par conséquent, vous avez un délai de 6 mois suivant la clôture de votre exercice financier pour produire vos déclarations d’impôt provinciales et fédérales.

Documents à compléter

Au Fédéral : Une société d’immeuble en copropriété à usage d’habitation a habituellement droit au statut d’organisation à but non lucratif, en vertu de l’alinéa 149(1)l) est exemptée de l’impôt de la partie I sur son revenu imposable, mais elle est tenue de produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, avec sa déclaration de revenus T2. Il est par ailleurs possible de compléter une T2 abrégée au lieu d’une T2 régulière pour minimiser les documents à compléter. 

Les annexes 100, 125 et 141 devront également être complétées.

Vous devez ensuite poster ces documents et une copie des états financiers du syndicat au Centre Fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard.  Les centres fiscaux peuvent changer de temps à autre. Pour valider l’adresse postale exacte, vous pouvez utiliser le site de l’ARC pour l’envoi des T2 au Québec et choisir la ville la plus près de vous parmi la liste proposée.

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275 Chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Provincial : Le syndicat est considéré comme un organisme sans but lucratif (OSBL) et par conséquent, c’est le formulaire CO-17.SP qu’il faut compléter. Un guide est d’ailleurs disponible, et très bien fait, et peut vous aider à remplir le document manuellement.

Vous devez ensuite poster le tout accompagné des états financiers du syndicat à votre centre fiscal le plus près. Voici les adresses des 2 centres fiscaux possibles : 

Revenu Québec
C.P. 3000, Succ. Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4

ou

Revenu Québec
3800 rue de Marly
C.P. 25333
Québec (Québec) G1X 4A5

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Présidente SolutionCondo

 

 

Commentaires

  • Elise Beauchesne dit :

    10 mai 2019 À 11 H 27 MIN

    Bonjour, Un résumé bref serait : l'entretien et la préservation d'un bâtiment en copropriété. Cordialement, Elise

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    10 mai 2019 À 11 H 25 MIN

    Normalement vous pouvez tout passer à la dépense lorsque vous avec moins de 500 000 $ de revenus.

    Répondre
  • Caroline Rousseau dit :

    9 mai 2019 À 8 H 13 MIN

    Bonjour, Est-ce qu'un petit syndicat de condo doit calculer des amortissements pour les petits achats qu'ils font? Le plus gros achat que l'on peut avoir, c'est environ 1000$. Merci

    Répondre
  • Caroline Rousseau dit :

    9 mai 2019 À 8 H 00 MIN

    Bonjour, Sur le formulaire du fédéral, à la section 5, on nous demande "l'énoncé de mission de l'entreprise": c'est quoi? Est-ce que je retrouve cela dans les règlements que j'ai reçu lors de mon achat? (c'est la 1ere année d'existence du syndicat). Merci

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    19 février 2019 À 16 H 29 MIN

    Bonjour M. Hamel, Toute personne compétente en la matière et qui sait quel formulaire compléter peut produire les déclarations d'impôt d'un syndicat. Aucun titre professionnel n'est requis. Cordialement, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Benoit Hamel dit :

    8 décembre 2018 À 8 H 16 MIN

    J'aimerais savoir si le rapport d'impôt et les états financiers d'un syndicat doivent être fait par un CPA?

    Répondre
  • Gilles Tremblay dit :

    8 octobre 2018 À 7 H 59 MIN

    Je viens de lire votre article… Nous percevons des sommes pour couper le gazon, enlever la neige, ramoner les cheminées, réparer un cylindre de porte, ajouter un coupe froid, sortir les poubelles, payer l'assurance de la copropriété et les frais de gestions. À la fin de l'année il ne reste rien sauf une portion qui va au fond de réserve (prévoyance) Nous avons un numéro NEQ pour le Québec et rien au fédéral…. J'ai lu et regardé vos formulaire et je n'y comprend rien, on a pas de placement et peu d'intérêt. Bref je pense qu'il faudrait organiser une formation pour comprendre toute ces documents car je ne suis pas comptable et je ne vois pas l'intérêt de faire une telle déclaration par ce que notre syndicat est enregistré. C'est comme deux voisins qui engage un coupeur de gazon… Chacun met 100 $ pour la saison et ensuite on paye la facture… il ne reste rien ?

    Répondre
  • Cedric Deschamps dit :

    9 mai 2017 À 16 H 31 MIN

    Bonjour Jean-Philippe, Malheureusement on ne donne pas de formation sur comment faire vos impôts d'entreprise, mais je crois que la compagnie taxprep en offre (https://www.taxprep.com/fr/). Mais je crois que leurs formations sont davantage destinées aux professionnels faisant des impôts d'entreprise (ex.: Comptables agréés, etc.). Préparer des impôts d'entreprise c'est bien différent des impôts personnels, où pratiquement n'importe qui de moindrement habile peut apprendre à en faire avec un logiciel commercial (simple comptable, etc.). Pour des impôts d'entreprise, ça prend un logiciel spécialisé (taxprep) qui est assez dispendieux et ça prend des notions comptables plus avancées. Personnellement, je les ferais faire par un comptable où vous pouvez toujours nous écrire sur notre formulaire de contact sur notre site, il nous fera plaisir de vous fournir une soumission. Bonne journée Cédric

    Répondre
  • Cedric Deschamps dit :

    9 mai 2017 À 16 H 24 MIN

    Bonjour M. Leboeuf, C'est totalement requis. Même chose si vous voulez faire vos impôts personnels, ça vous prend un NAS qui vous identifie. Pour une entreprise, ça prend un numéro d'identification provincial et un fédéral.

    Répondre
  • M. Leboeuf dit :

    7 mai 2017 À 14 H 05 MIN

    Bonjour, doit on a olument obtenir un numéro d'entreprise au Fédéral.et un numéro d'identification au Provincial a afin de produire les déclarations? Nous sommes inscrit au registre des entreprises et avons un NEQ. Merci.

    Répondre
  • Jean philippe dit :

    1 mai 2017 À 11 H 44 MIN

    Bonjour, je voudrais savoir comment me faire former pour faire les déclarations d'impôts pour les Syndicats de copropriétés. Je voudrais savoir la durée et le coût de la formation.

    Répondre
  • Cedric Deschamps dit :

    13 mars 2017 À 19 H 31 MIN

    Bonjour M. Alleyn, Faites attention, les impôts d'entreprises se font selon leur propre période fiscale, c'est à dire que c'est difféent des particuliers où tous les contribuables font leur déclaration en fonction de l'année calendrier. Donc si vous avez un exercice qui se termine au 30 novembre 2016, vous devez faire vos impôts pour la période du 1déc 2015 au 30 nov 2016.

    Répondre
  • Cedric Deschamps dit :

    13 mars 2017 À 19 H 20 MIN

    Bonjour Mme Jacquot, Bonne nouvelle, maintenant que vous le savez, vous allez pouvoir être proactif et éviter justement ce genre de problèmes.

    Répondre
  • Cedric Deschamps dit :

    13 mars 2017 À 11 H 32 MIN

    Bonjour M. Drouin, Tout revenu est imposable, quel que soit la nature de celui-ci. Pour compléter votre réponse, je vais vous donner un lien vers les exclusions de ce qui n'est pas imposable (vous allez voir, il n'y a pas grand chose...) Revenus non imposables

    Répondre
  • [email protected] dit :

    8 mars 2017 À 17 H 12 MIN

    Bonjour, Je suis secrétaire trésorier d'un condo de 52 copropriétés. Je connais les formulaires pour les impôts fédéral et provincial. Ce que je veux savoir, c'est si comme gestionnaire on doit payer de l'impôt ou déclarer de minime revenu. Je travaille entre 40 à 50 heures par mois pour un montant de 125 $ / mois. Ce qui représente environ un salaire de 2 $ à 2,50 $ / h. Si je déclare ce revenu, je tombe à environ 1 $ / h. C'est loin du salaire minimum. C'est pratiquement du bénévolat. Si vous pouvez me donnez une réponse, ce serait être apprécié. Je sais que ce n'est pas un véritable commentaire mais je me pose de sérieuses questions sur le renouvellement de mon mandat.

    Répondre
  • Catherine Jacquot dit :

    24 février 2017 À 10 H 13 MIN

    Bonjour, avec tous les condos existants, et tous ceux qui ne font aucune déclaration d'impôt, comment ce fait-il que le gouvernement ne nous le rappelle pas, surtout que nous faisons chaque année notre déclaration au registraire du Québec ????? Je n'ai aucun problème à répondre à ces exigences mais nous serions fâchés de payer des pénalités alors que tant de copropriétés ne font aucune déclaration d'impôts alors que le gouvernement connait bien notre existence !!!! ????? Merci.

    Répondre
  • Philip Alleyn dit :

    21 janvier 2017 À 13 H 33 MIN

    Bonjour, Si la fin de l'exercice financier ne correspond pas avec l'année calendrier ( dans mon cas le 30 novembre ), est-ce qu'on doit ajuster ou on peut soumettre les impôts en utilisant les données des EF?

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    10 avril 2016 À 11 H 08 MIN

    Bonjour, Les règles mentionnées dans cet article sont toujours en vigueur à ce jour. Cordialement, Elise Beauchesne, CPA

    Répondre
  • Louise Lemieux dit :

    4 avril 2016 À 14 H 16 MIN

    Bonjour, Est-ce possible de savoir la date approximative de cet article svp? (pour savoir si toujours en vigueur) Merci et bonne journée! Louise Lemieux

    Répondre
  1. Avatar Louise Lemieux dit :

    Bonjour,

    Est-ce possible de savoir la date approximative de cet article svp? (pour savoir si toujours en vigueur)

    Merci et bonne journée!

    Louise Lemieux

  2. Avatar Philip Alleyn dit :

    Bonjour,

    Si la fin de l’exercice financier ne correspond pas avec l’année calendrier ( dans mon cas le 30 novembre ), est-ce qu’on doit ajuster ou on peut soumettre les impôts en utilisant les données des EF?

    • Bonjour M. Alleyn,

      Faites attention, les impôts d’entreprises se font selon leur propre période fiscale, c’est à dire que c’est difféent des particuliers où tous les contribuables font leur déclaration en fonction de l’année calendrier. Donc si vous avez un exercice qui se termine au 30 novembre 2016, vous devez faire vos impôts pour la période du 1déc 2015 au 30 nov 2016.

  3. Avatar Catherine Jacquot dit :

    Bonjour, avec tous les condos existants, et tous ceux qui ne font aucune déclaration d’impôt, comment ce fait-il que le gouvernement ne nous le rappelle pas, surtout que nous faisons chaque année notre déclaration au registraire du Québec ????? Je n’ai aucun problème à répondre à ces exigences mais nous serions fâchés de payer des pénalités alors que tant de copropriétés ne font aucune déclaration d’impôts alors que le gouvernement connait bien notre existence !!!! ?????

    Merci.

  4. Bonjour, Je suis secrétaire trésorier d’un condo de 52 copropriétés. Je connais les formulaires pour les impôts fédéral et provincial. Ce que je veux savoir, c’est si comme gestionnaire on doit payer de l’impôt ou déclarer de minime revenu. Je travaille entre 40 à 50 heures par mois pour un montant de 125 $ / mois. Ce qui représente environ un salaire de 2 $ à 2,50 $ / h. Si je déclare ce revenu, je tombe à environ 1 $ / h. C’est loin du salaire minimum. C’est pratiquement du bénévolat.
    Si vous pouvez me donnez une réponse, ce serait être apprécié. Je sais que ce n’est pas un véritable commentaire mais je me pose de sérieuses questions sur le renouvellement de mon mandat.

  5. Avatar Jean philippe dit :

    Bonjour, je voudrais savoir comment me faire former pour faire les déclarations d’impôts pour les Syndicats de copropriétés. Je voudrais savoir la durée et le coût de la formation.

    • Bonjour Jean-Philippe,

      Malheureusement on ne donne pas de formation sur comment faire vos impôts d’entreprise, mais je crois que la compagnie taxprep en offre (https://www.taxprep.com/fr/). Mais je crois que leurs formations sont davantage destinées aux professionnels faisant des impôts d’entreprise (ex.: Comptables agréés, etc.).

      Préparer des impôts d’entreprise c’est bien différent des impôts personnels, où pratiquement n’importe qui de moindrement habile peut apprendre à en faire avec un logiciel commercial (simple comptable, etc.). Pour des impôts d’entreprise, ça prend un logiciel spécialisé (taxprep) qui est assez dispendieux et ça prend des notions comptables plus avancées.

      Personnellement, je les ferais faire par un comptable où vous pouvez toujours nous écrire sur notre formulaire de contact sur notre site, il nous fera plaisir de vous fournir une soumission.

      Bonne journée

      Cédric

  6. Avatar M. Leboeuf dit :

    Bonjour, doit on a olument obtenir un numéro d’entreprise au Fédéral.et un numéro d’identification au Provincial a afin de produire les déclarations? Nous sommes inscrit au registre des entreprises et avons un NEQ. Merci.

    • Bonjour M. Leboeuf,

      C’est totalement requis. Même chose si vous voulez faire vos impôts personnels, ça vous prend un NAS qui vous identifie. Pour une entreprise, ça prend un numéro d’identification provincial et un fédéral.

  7. Avatar Gilles Tremblay dit :

    Je viens de lire votre article…

    Nous percevons des sommes pour couper le gazon, enlever la neige, ramoner les cheminées, réparer un cylindre de porte, ajouter un coupe froid, sortir les poubelles, payer l’assurance de la copropriété et les frais de gestions. À la fin de l’année il ne reste rien sauf une portion qui va au fond de réserve (prévoyance)

    Nous avons un numéro NEQ pour le Québec et rien au fédéral….

    J’ai lu et regardé vos formulaire et je n’y comprend rien, on a pas de placement et peu d’intérêt.

    Bref je pense qu’il faudrait organiser une formation pour comprendre toute ces documents car je ne suis pas comptable et je ne vois pas l’intérêt de faire une telle déclaration par ce que notre syndicat est enregistré.

    C’est comme deux voisins qui engage un coupeur de gazon… Chacun met 100 $ pour la saison et ensuite on paye la facture… il ne reste rien ?

  8. Avatar Benoit Hamel dit :

    J’aimerais savoir si le rapport d’impôt et les états financiers d’un syndicat doivent être fait par un CPA?

    • Bonjour M. Hamel,
      Toute personne compétente en la matière et qui sait quel formulaire compléter peut produire les déclarations d’impôt d’un syndicat. Aucun titre professionnel n’est requis.
      Cordialement,
      Elise Beauchesne

  9. Avatar Caroline Rousseau dit :

    Bonjour,
    Sur le formulaire du fédéral, à la section 5, on nous demande “l’énoncé de mission de l’entreprise”: c’est quoi? Est-ce que je retrouve cela dans les règlements que j’ai reçu lors de mon achat? (c’est la 1ere année d’existence du syndicat).
    Merci

  10. Avatar Caroline Rousseau dit :

    Bonjour,
    Est-ce qu’un petit syndicat de condo doit calculer des amortissements pour les petits achats qu’ils font? Le plus gros achat que l’on peut avoir, c’est environ 1000$.
    Merci

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