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19 juillet 2019

Les récents développements en lien avec l’assurance en copropriété

Le 25 juin dernier, Me Joli-Coeur est sorti publiquement à l’émission matinale d’Isabelle Maréchal au 98.5 pour indiquer que depuis 1074.2 C.c.Q, les assureurs font une distinction entre « faute» et «responsabilité» et n’indemnisent pas en responsabilité civile à moins d’une «faute directe». Selon Me Yves Joli-Coeur, cela est «une lecture obtuse de la part des assureurs en responsabilité civile» . Écoutez l’interview complet.

Le 1er juillet, la revue CopropriétéPlus (édition été) a été publiée et Me Chianetta y présente un article qui expose où nous s’en sommes avec la réforme du droit de la Copropriété (p.12 et suivantes) dont notamment les impacts de 1074.2 C.c.Q.

Par la suite, le 17 juillet dernier la Gazette officielle du Québec a sorti le projet de règlement qui vient compléter le projet de loi 141 (vous trouverez à la page 2 du document les propositions. Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus au ministre des Finances, 12 rue Saint-Louis, 1er étage, Québec (Québec) G1R 5L3. Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au Développement législatif et réglementaire à la Direction de l’encadrement du secteur financier et du droit corporatif du ministère des Finances, par téléphone au numéro: 418 646-7466, par télécopieur au numéro : 418 646-7610 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Finalement, le 18 juillet, certains médias ont reprit la nouvelle de ce projet de règlement dans 2 reportages :

#1 : Assurance condo : de nouveaux frais pour les copropriétaires
#2 : Copropriété : nouveau fonds pour les sinistres 

Mon grain de sel

Le fonds d’autoassurance sert uniquement à avoir des liquidités pour payer pour les sinistres que les assureurs ne couvrent plus en responsabilité civile à cause de la mauvaise rédaction du nouvel article 1074.2 du Code Civil arrivé le 13 décembre 2018.

À mon avis, ce n’est pas une mesure de prudence pour mettre de l’argent de côté, c’est une pure arnaque (lire un triangle des Bermudes) qui devra être renfloué annuellement puisque depuis 1074.2 C.c.Q, nous ne sommes plus facilement en mesure de tenir les responsables des sinistres, responsable de payer pour les coûts qu’ils font encourir à la collectivité des copropriétaires.

Le comble du ridicule, c’est qu’avec le projet de règlement du gouvernement publié le 17 juillet dernier, vous avez dorénavant l’obligation de vous assurer en responsabilité civile, alors même que les assureurs n’indemnisent plus à moins d’une «faute directe».

« Le montant minimal de l’assurance responsabilité que doit souscrire, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil, chacun des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise est de un million de dollars (1 000 000 $) si l’immeuble comporte moins de 13 unités de logement et de deux millions de dollars (2 000 000 $) s’il en comporte 13 ou plus.»

Résultat : Avec le fonds d’autoassurance et 1074.2 C.c.Q, tout le monde paye, sauf les assureurs, et tous les coproprietaires renflouent ce fonds annuellement.

Bonne lecture, bonne écoute et bon visionnement,

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Associée-fondatrice
SolutionCondo

Commentaires

  • Elise Beauchesne dit :

    19 juillet 2019 À 15 H 43 MIN

    Bonjour M. George, Cela n'est pas si pressant dans la mesure ou la loi ne changera pas immédiatement. La FCQ et le RGCQ ont demandé au gouvernement de changer l'article 1074.2, mais cela sera uniquement discuté lors de la reprise de l'étude du projet de loi 16 (article par article) qui reprendra cet automne. Si on est chanceux, peut-être que ce projet de loi pourrait ramener un peu de logique dans le monde de l'assurance-copropriété. Au plaisir, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Michel Paquette dit :

    19 juillet 2019 À 15 H 33 MIN

    Bonjour Mme Beauchesne, Je crois bien que c'est la position de tous les syndicats. C'est le remerciement des assureurs. Nous sommes vulnérables devant lois n'ayant pas d'autre alternative. Les syndicats ont aussi une responsabilité. Ils utilisent les assurances pour des sinistres mineurs sans se soucier des retombées. Nous les syndicats devrions mettre plus d'emphase sur la prévention. Et c'est sur cette aspect que les lois devraient nous soutenir. Il est évident que ceux qui comme nous investissement dans la prévention ont moins recours aux assurances. La loi 1074.2 pénalisé tout le monde, cette loi oblige les syndicats a budgeter sur des imprévus, en plus de créé une dépense supplémentaire pour tenter de récupérer les franchises. Sans me tromper, je vous certifie que les avocats ne se bousculeront pas aux portes pour nous défendre, c'du beurre sur leur pain. Merci de travailler pour nous, s'il le faut, nous iront a Québec tous ensemble pour défendre nos droits. Les lobbyistes des assureurs ne se gênent de pas pour nous écoeurés, alors allons'y. Michel Paquette prés. 514-967-2883.

    Répondre
  • Geoffroy Georges dit :

    19 juillet 2019 À 14 H 51 MIN

    Pourquoi ne pas faire une assemblée d'information aux copropriétaires de OCartier pour aller chercher vos appuis ? Elle devra se faire le plus rapidement possible, évidemment, même en période de vacances estivales car tous les coprop ne sont pas nécessairement en voyage. Georges Geoffroy 904

    Répondre
  1. Geoffroy Georges dit :

    Pourquoi ne pas faire une assemblée d’information aux copropriétaires de OCartier pour aller chercher vos appuis ?
    Elle devra se faire le plus rapidement possible, évidemment, même en période de vacances estivales car tous les coprop ne sont pas nécessairement en voyage.
    Georges Geoffroy 904

    • Bonjour M. George,

      Cela n’est pas si pressant dans la mesure ou la loi ne changera pas immédiatement. La FCQ et le RGCQ ont demandé au gouvernement de changer l’article 1074.2, mais cela sera uniquement discuté lors de la reprise de l’étude du projet de loi 16 (article par article) qui reprendra cet automne. Si on est chanceux, peut-être que ce projet de loi pourrait ramener un peu de logique dans le monde de l’assurance-copropriété.

      Au plaisir,

      Elise Beauchesne

  2. Michel Paquette dit :

    Bonjour Mme Beauchesne,
    Je crois bien que c’est la position de tous les syndicats. C’est le remerciement des assureurs. Nous sommes vulnérables devant lois n’ayant pas d’autre alternative.
    Les syndicats ont aussi une responsabilité. Ils utilisent les assurances pour des sinistres mineurs sans se soucier des retombées.
    Nous les syndicats devrions mettre plus d’emphase sur la prévention. Et c’est sur cette aspect que les lois devraient nous soutenir. Il est évident que ceux qui comme nous investissement dans la prévention ont moins recours aux assurances. La loi 1074.2 pénalisé tout le monde, cette loi oblige les syndicats a budgeter sur des imprévus, en plus de créé une dépense supplémentaire pour tenter de récupérer les franchises. Sans me tromper, je vous certifie que les avocats ne se bousculeront pas aux portes pour nous défendre, c’du beurre sur leur pain.

    Merci de travailler pour nous, s’il le faut, nous iront a Québec tous ensemble pour défendre nos droits. Les lobbyistes des assureurs ne se gênent de pas pour nous écoeurés, alors allons’y.
    Michel Paquette prés.
    514-967-2883.

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