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23 mai 2021

Où en sommes-nous avec la location de courte durée au Québec ?

La location à court terme englobe toutes les locations de moins d’un mois, lesquelles sont alors considérées comme une activité commerciale.  C’est à cause du caractère commercial que ce type de location est d’ailleurs interdit dans de nombreux immeubles en copropriété dont la destination est dite ”résidentielle”. 

Puisque cela était très complexe de faire cesser ce type de location (voir nos articles passés : l’appât du gain vient avec des risques, Loi sur les établissements d’hébergement touristique, offensive pour faire respecter les règlements) le gouvernement du Québec a adopté une législation qui prenait effet le 1 mai 2020 afin de contraindre ce type de locateur à s’inscrire auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) s’ils veulent mettre en location leur condo sur une plateforme de type AirBnB.

Toutefois, un reportage de Radio-Canada fait état que ce nouveau règlement est encore énormément en infraction, notamment à Montréal. Prenez connaissance du reportage ”Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec” qui est fort bien documenté. 

Ainsi, qu’est-ce que les syndicats de copropriété devraient faire, alors qu’il est plus difficile qu’avant d’ajouter des pénalités en copropriété à cause du changement législatif introduit par le projet de loi 16 ?  Voici la recette que nous proposons : 

1) Amendez votre déclaration de copropriété

Pour ceux qui voudraient faire l’exercice requis pour amender leur acte constitutif au niveau de leur déclaration de copropriété, sachez qu’il est essentiel que votre article à ce sujet soit très clair afin de pouvoir être mis en force, sans quoi vous pourriez vivre certaines problématiques. En effet, le jugement de la Cour Supérieure rendu en 2016 sur le dossier Syndicat des copropriétaires du Sir George Simpson c. Langleben pourrait complexifier le recours en injonction dans le cadre de la location à court terme.  Toutefois, il semble que l’approche pénale demeurerait l’approche à privilégier tel qu’en fait foi le cas du Roccabella (Le Roccabella, une leçon pour ceux qui sous-louent par l’entremise d’Airbnb.  

Un tribunal de Paris semble prendre la même approche et autoriser les amendes élevées (voyez ce jugement du 12 mai 2021).  Il faut croire que ce n’est pas qu’au Québec que nous vivons les conséquences dommageables de ce type de location et que les tribunaux semblent favorables à ceux qui veulent stopper ces comportements détrimentaires aux syndicats de copropriété, mais également à l’industrie hôtelière.

Malgré le fait qu’il est plus difficile d’ajouter des règlements pénaux dans votre déclaration de copropriété (il vous faut un vote à majorité renforcée), cela est actuellement l’approche qu’il faut continuer de préconiser, le temps que le Gouvernement fasse réellement la chasse aux locateurs court terme qui ne respectent pas les règles du jeu.

2) Documentez vos dossiers pour justifier les pénalités facturées

Voyez notre méthode dans le texte : offensive pour faire respecter les règlements

3) Poursuivez en justice les récalcitrants

À cet effet, rappelez-vous que la Cour des petites créances limite les réclamations à 15 000 $.  Si vous réclamations est plus élevée, vous devrez vous adresser à la Cour du Québec et être représenté par un avocat. L’idéal est de recourir à une firme spécialisée en copropriété et qui est habituée avec ce type de dossier.

Bonne chance (chasse) à tous,

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Associée
SolutionCondo

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