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14 mars 2014

Plafond de 15 000 $ pour la Cour des petites créances : une date en vue

En 2013, il a été question de faire augmenter le plafond des réclamations à la Cour des petites créances de 7 000 $ à 15 000 $.  Par contre, bien que cette proposition soit le désir de plusieurs parties prenantes au système de justice, cette mesure verra-t-elle le jour ?

Plusieurs syndicats de copropriété pourraient bénéficier d’une telle mesure considérant les faibles coûts pour faire valoir une requête à la Cour des petites créances.  Plusieurs syndicats sont donc curieux de savoir à quel moment le plafond des réclamations pourrait donc être augmenté à 15 000 $.

Ainsi, le 20 février dernier, le projet de loi no 28 qui vise à instituer un nouveau Code de procédure civile a été adopté à l’Assemblée nationale. Ce code de procédure inclus de nombreuses mesures visant à rendre le système de justice plus accessible, dont notamment la mesure au niveau de la Cour des petites créances. Selon l’article paru sur le Portail du Gouvernement du Québec, lequel article comprend la liste des mesures phares proposées par le projet de loi,  l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions serait pour l’automne 2015.

Elise Beauchesne, CPA, CA
Associée-fondatrice
SolutionCondo.com
Tel : 514-935-6999

Commentaires

  • Elise Beauchesne dit :

    18 juin 2017 À 19 H 34 MIN

    Bonjour, Je ne suis pas familière avec les recours collectif, donc je ne saurais vous répondre. Cordialement, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Danielle Jetté dit :

    6 juin 2017 À 10 H 32 MIN

    Peut-on avoir un recours collectif pour plusieurs syndicats de copropriété pour vice de construction ou est-il préférable que chaque syndicat s'occupe de sa réclamation aux petites créances. Montant ne dépassant pas le 15 milles dollars Merci Danielle Jetté

    Répondre
  1. Danielle Jetté dit :

    Peut-on avoir un recours collectif pour plusieurs syndicats de copropriété pour vice de construction ou est-il préférable que chaque syndicat s’occupe de sa réclamation aux petites créances. Montant ne dépassant pas le 15 milles dollars
    Merci
    Danielle Jetté

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