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22 avril 2020

Pour quel montant cotiser votre fonds d’autoassurance ?

Le 17 juillet 2019, le gouvernement a sorti son projet de règlement en lien avec le projet de loi 141.  La version officielle de ce Règlement sur les assurances a été sanctionné à la Gazette officielle le 15 avril dernier.

Quand et comment cotiser le fond d’autoassurance 

Depuis le 15 avril 2020, les syndicats ont 24 mois pour cotiser leurs fonds d’autoassurance, soit jusqu’au 15 avril 2022.  Ils devront cotiser annuellement au fonds pour le moindre de :

  1. la moitié de la plus haute franchise.
  2. le solde à cotiser pour atteindre la valeur de la plus haute franchise

En somme vous devrez impérativement cotiser pendant au moins 2 ans pour la moitié de votre plus haute franchise.  Par la suite, vous pourrez uniquement cotiser pour renflouer les sommes utilisées dans un exercice donné si celles-ci représentent moins que la moitié de la plus haute franchise.  Si vous aviez utilisé plus que l’équivalent de la moitié de la plus haute franchise, vous aurez alors plus d’une année pour combler le solde manquant puisque vous ne serez jamais obligé de cotiser davantage que la moitié de la plus haute franchise dans une année donnée.

Comment établir la plus haute franchise à utiliser

Il s’agit de la plus haute franchise sur votre contrat d’assurance, exception faite de celle pour les tremblements de terre et de celle pour inondation.

Attention lors de votre renouvellement

Également, un autre point à faire attention lors de votre renouvellement d’assurance sera de valider si votre courtier a maintenu la couverture pour ”tremblement de terre”. En effet, notamment à Montréal, nous sommes considérés comme étant sur une zone à risque et donc cette couverture devrait être maintenue, même si le projet de règlement du gouvernement n’a pas indiqué cette couverture comme étant obligatoire. Soyez vigilant, lisez bien votre contrat d’assurance et n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique en cas de doute.

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
SolutionCondo

Commentaires

  • Elise Beauchesne dit :

    24 mai 2020 À 13 H 37 MIN

    Tout à fait. Vous pouvez gérer les liquidités de votre compte bancaire courant. Toutefois, vous devrez garder une comptabilité distincte pour le fonds d'autoassurance. Pour des petits syndicats qui sont moins à l'aise avec la comptabilité, il est parfois préférable d'avoir des comptes bancaires distincts (1 pour les opérations courantes, 1 pour le fonds de prévoyance et 1 pour le fonds d'autoassurance) afin d'éviter de perdre le fil des sommes qui doivent s'y trouver. Cordialement, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    24 mai 2020 À 13 H 35 MIN

    Bonjour, Je me suis également posé la question, mais lorsque je lis les textes des juristes sur le sujet ça donne bien l'impression qu'il faut l'avoir capitalisé pour le 15 avril 2022 afin que le fonds soit à ce moment en pleinement en opération. Par ailleurs, il s'agit d'une question qui a relativement peu d'importance, car considérant les nouvelles lois sur les assurances qui font que les assureurs des copropriétaires fautifs refusent fréquemment d'indemniser le syndicat, ce fonds sera de plus en plus sollicité et s'il est vide, le syndicat devra faire une cotisation spéciale pour être en mesure de payer les sommes pour remettre en état les lieux touchés par un sinistre. Conséquemment, il est sage de commencer immédiatement à capitaliser ce fonds d'autoassurance. Cordialement, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    24 mai 2020 À 13 H 31 MIN

    Bonjour, Le règlement a été publié en mars 2020, donc il est plutôt passé sous silence, consédirant que la COVID-19 était en plein d'actualité. Voici l'article que j'ai rédigé à ce sujet : https://solutioncondo.com/reglement-sur-lassurance-est-adopte-le-15-avril-2020-un-resume-pour-vous/ Cordialement, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    24 mai 2020 À 13 H 30 MIN

    Bonjour, Je ne saurais pas vous dire, mais je suggère à tout le monde de débuter les cotisations dès à présent, car c'est un fonds qui sera plutôt utilisé dans les plus grands immeubles, car avec les nouvelles lois sur les assurances, il est beaucoup plus fréquent qu'avant que l'assureur du copropriétaire fautif refuse d'indemniser le syndicat. En conséquence, il faut prendre l'argent dans le fonds d'autoassurance et ensuite le recapitaliser. Cordialement, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    24 mai 2020 À 13 H 26 MIN

    Bonjour, Il faut répartir ce nouveau fonds entre les copropriétaires par la quote-part de chacune des unités. Cordialement, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    24 mai 2020 À 13 H 25 MIN

    Bonjour, La quote-part de chacune des unités est indiquée dans votre déclaration de copropriété. Les notaires utilisent habituellement la valeur (prix vendant) de chacune des unités divisé par la valeur globale de l'ensemble des condos de l'immeuble. Cordialement, Elise Beauchesne

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    24 mai 2020 À 13 H 20 MIN

    Pas nécessairement. Vous devez conserver une comptabilité distincte, mais pas nécessairement un compte bancaire distinct.

    Répondre
  • Yves de Lafontaine dit :

    13 mai 2020 À 10 H 09 MIN

    Bonjour J'aimerais savoir si le fonds d'autoassurance doit être un compte bancaire séparé du compte d'opérations/prévoyance de notre condo? Peut-on simplement en faire un élément de notre budget annuel planifié et gérer la somme à même notre compte bancaire.

    Répondre
  • Jean-Louis Parent dit :

    12 mai 2020 À 9 H 52 MIN

    Je vous signale que l’article 2 du règlement qui encadre les cotisations au fonds d’auto assurance prend effet le 15 avril 2022 seulement ( voir les modalités d’entrée en vigueur au 2e paragraphe de l’art. 6 du règlement). L’interprétation de cet article nous amène à penser que le délai de 24 mois pour capitaliser le fonds d’auto assurance repousse l’échéance au 15 avril 2024.

    Répondre
  • Michel Viau dit :

    10 mai 2020 À 16 H 22 MIN

    Excellent article. Si notre fonds d'autoassurance doit être provisionné au complet au plus tard pour avril 2022, à quel moment au plus tard le 50% doit être au compte ? Avril 2021 ? Merci de me répondre. Michel de Montréal

    Répondre
  • lise bisaillon dit :

    23 mars 2020 À 18 H 49 MIN

    la quote-part de chaque copropriétaire est calculé de quelle façon?

    Répondre
  • Jean Claude Dugal dit :

    10 janvier 2020 À 21 H 29 MIN

    Bonjour Notre franchise est de 2500$ pour 6 condos. Comment répartir le coût de la franchise? Je divise par 6 ou j'utilise les pourcentages d'occupation des condos? Merci

    Répondre
  • Alexandre Trepanier dit :

    6 décembre 2019 À 9 H 41 MIN

    On n’entend plus parler du fameux règlement de mise en oeuvre du fonds d’auto-assurance. Notre assemblée annuelle et le dépôt de notre nouveau budget arrive à grand pas. Devrions-nous débuter immédiatement la constitution du fonds? Est-ce que l’on doit viser le compléter en deux ou quatre années? Ce nouveau fonds aura une incidence importante pour nos copropriétaires: on parle de 10 à 20% de charges supplémentaires... nous devons savoir comment s’y prendre!

    Répondre
  • Diane Geoffrion dit :

    2 octobre 2019 À 19 H 04 MIN

    Ces sommes devront-elles être gardées dans un compte à part ou pourront-elles être intégrées dans le fonds de prévoyance? Merci

    Répondre
  • Genevieve dit :

    2 octobre 2019 À 11 H 24 MIN

    Pertinent

    Répondre
  1. Genevieve dit :

    Pertinent

    • Jean-Louis Parent dit :

      Je vous signale que l’article 2 du règlement qui encadre les cotisations au fonds d’auto assurance prend effet le 15 avril 2022 seulement ( voir les modalités d’entrée en vigueur au 2e paragraphe de l’art. 6 du règlement). L’interprétation de cet article nous amène à penser que le délai de 24 mois pour capitaliser le fonds d’auto assurance repousse l’échéance au 15 avril 2024.

      • Bonjour,
        Je me suis également posé la question, mais lorsque je lis les textes des juristes sur le sujet ça donne bien l’impression qu’il faut l’avoir capitalisé pour le 15 avril 2022 afin que le fonds soit à ce moment en pleinement en opération.
        Par ailleurs, il s’agit d’une question qui a relativement peu d’importance, car considérant les nouvelles lois sur les assurances qui font que les assureurs des copropriétaires fautifs refusent fréquemment d’indemniser le syndicat, ce fonds sera de plus en plus sollicité et s’il est vide, le syndicat devra faire une cotisation spéciale pour être en mesure de payer les sommes pour remettre en état les lieux touchés par un sinistre. Conséquemment, il est sage de commencer immédiatement à capitaliser ce fonds d’autoassurance.
        Cordialement,
        Elise Beauchesne

  2. Diane Geoffrion dit :

    Ces sommes devront-elles être gardées dans un compte à part ou pourront-elles être intégrées dans le fonds de prévoyance?
    Merci

  3. Alexandre Trepanier dit :

    On n’entend plus parler du fameux règlement de mise en oeuvre du fonds d’auto-assurance. Notre assemblée annuelle et le dépôt de notre nouveau budget arrive à grand pas. Devrions-nous débuter immédiatement la constitution du fonds? Est-ce que l’on doit viser le compléter en deux ou quatre années? Ce nouveau fonds aura une incidence importante pour nos copropriétaires: on parle de 10 à 20% de charges supplémentaires… nous devons savoir comment s’y prendre!

  4. Jean Claude Dugal dit :

    Bonjour
    Notre franchise est de 2500$ pour 6 condos.
    Comment répartir le coût de la franchise?
    Je divise par 6 ou j’utilise les pourcentages d’occupation des condos?
    Merci

  5. lise bisaillon dit :

    la quote-part de chaque copropriétaire est calculé de quelle façon?

    • Bonjour,
      La quote-part de chacune des unités est indiquée dans votre déclaration de copropriété. Les notaires utilisent habituellement la valeur (prix vendant) de chacune des unités divisé par la valeur globale de l’ensemble des condos de l’immeuble.
      Cordialement,
      Elise Beauchesne

  6. Michel Viau dit :

    Excellent article.

    Si notre fonds d’autoassurance doit être provisionné au complet au plus tard pour avril 2022, à quel moment au plus tard le 50% doit être au compte ? Avril 2021 ?

    Merci de me répondre. Michel de Montréal

    • Bonjour,
      Je ne saurais pas vous dire, mais je suggère à tout le monde de débuter les cotisations dès à présent, car c’est un fonds qui sera plutôt utilisé dans les plus grands immeubles, car avec les nouvelles lois sur les assurances, il est beaucoup plus fréquent qu’avant que l’assureur du copropriétaire fautif refuse d’indemniser le syndicat. En conséquence, il faut prendre l’argent dans le fonds d’autoassurance et ensuite le recapitaliser.
      Cordialement,
      Elise Beauchesne

  7. Yves de Lafontaine dit :

    Bonjour
    J’aimerais savoir si le fonds d’autoassurance doit être un compte bancaire séparé du compte d’opérations/prévoyance de notre condo? Peut-on simplement en faire un élément de notre budget annuel planifié et gérer la somme à même notre compte bancaire.

    • Tout à fait. Vous pouvez gérer les liquidités de votre compte bancaire courant. Toutefois, vous devrez garder une comptabilité distincte pour le fonds d’autoassurance.
      Pour des petits syndicats qui sont moins à l’aise avec la comptabilité, il est parfois préférable d’avoir des comptes bancaires distincts (1 pour les opérations courantes, 1 pour le fonds de prévoyance et 1 pour le fonds d’autoassurance) afin d’éviter de perdre le fil des sommes qui doivent s’y trouver.
      Cordialement,
      Elise Beauchesne

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