Mercredi 18 décembre 2019

Projet de loi 16 adopté : connaissez vous les dates clés ?

Le projet de loi 16 a récemment été adopté le 5 décembre dernier. Qu’on soit pour ou contre les mesures, il faudra les respecter, puisque lors des transactions d’achat/vente sur les condos, les gens s’attendront à ce que les syndicats appliquent la loi. Ne pas le faire pourrait éventuellement faire avorter des transactions et amener des conséquences fâcheuses pour les syndicats, voire des poursuites contre les administrateurs. Le gouvernement n’aura cependant pas d’inspecteur pour faire la surveillance de l’application de la loi. Il compte plutôt sur les forces de marché pour imposer l’application des mesures du projet de loi 16.

Me Stefania Chianetta et moi avons donné une conférence expliquant les enjeux du projet de loi 16 dans le cadre d’un colloque de la Fédération des copropriétaires du Québec le 9 novembre dernier. Pour ceux qui sont membres de cette association, vous pouvez consulter la conférence dans son intégralité en cliquant ici.

Si vous n’étiez pas présent à la conférence, voici le contenu du PPT que j’avais préparé dans le cadre de cette conférence qui touchait le projet de loi 16 et les projets de loi 141 et 41.

Les premières mesures du projet de loi 16 entreront en vigueur le 10 janvier 2020, donc il est temps de vous renseigner sur la question et surtout sur les dates clés. Me Ludovic Ledraoullec a fait un résumé intéressant des dates importantes d’entrée en vigueur des différentes mesures de ce projet de loi. Vous pouvez trouver ce résumé sur son compte linkedin.

Élise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Associée fondatrice
SolutionCondo

Commentaires

Elise Beauchesne dit :

24 mai 2020 À 13 H 46 MIN

Bonjour, Nous avons fondé l'Association Québécoise des Gestionnaires de Copropriétés (aqgc.org) à l'automne 2019 afin de pouvoir influencer davantage le gouvernement avec les idées qui seraient utiles pour rendre plus efficace la gestion des copropriétés. Effectivement qu'un tel tribunal serait fort utile pour dénouer plus efficacement moult impasses. Espérons que les démarches des diverses associations et de la nôtre pourront convaincre le gouvernement. Cordialement, Elise Beauchesne
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dc dit :

19 décembre 2019 À 11 H 20 MIN

bonjour le lien vers votre PPT ne fonctionne pas. merci
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Lucien Dubé dit :

19 décembre 2019 À 10 H 45 MIN

Merci pour l’information! C’est toujours très pertinent de vous lire. À quand un tribunal administratif pour la copropriété comme celui de l’Ontario (Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums) afin de permettre aux copropriétaires de régler des litiges sans devoir payer des frais exorbitants et subir de très longs délais. Ce tribunal incitera sûrement les administrateurs du C.A. de copropriété à respecter leurs obligations en vertu des lois et des règlements de la copropriété aussi d’être plus transparent dans leur gestion. Quelles sont les démarches pouvons-nous faire pour obtenir ce tribunal?
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Céline Tremblay dit :

19 décembre 2019 À 10 H 12 MIN

Merci pour le contenu PPT de la conférence. Très éclairant.
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