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10 octobre 2020

Q&R sur le projet de loi 16 et notamment à l’égard des études du fonds de prévoyance

Le projet de loi 16 adopté le 10 2020 est venu modifier le Code civil du Québec.  Toutefois, certaines des modifications font référence à des règlements du gouvernement qui sont à être adoptés dans les prochaines années.  Les mesures telles que l’obligation de faire une étude du fonds de prévoyance ou de maintenir un carnet d’entretien ne sont donc pas encore officiellement en application.

Pour arriver à vous y retrouver, le gouvernement a créer une section ”copropriété” sur le site du Ministère de l’Habitation. 

Vous trouverez également sur ce site un document résumant les mesures en matière d’habitation découlant du projet de loi 16.

En somme, nous ne savons pas encore à quel moment le contenu des éventuels règlements du gouvernement seront discutés avec les parties prenantes de l’industrie.  Bien que ces règlements étaient prévus pour 2021, il est possible que la situation de la Covid retarde le processus.  Quoiqu’il en soit, notre compréhension est que nous aurons 3 ans suivant la mise en vigueur de ces règlements pour nous y conformer.

En conséquence, il n’y a pas de presse à faire faire des études de fonds de prévoyance ou des carnets d’entretien, alors qu’on ne sait pas encore la portée de ce qui devrait y être inclus (est-ce que ce sera uniquement pour les éléments majeurs du bâtiment ou continuerons-nous à y retrouver des provisions pour des réparations de pompes par exemple ?).  Le fait d’avoir un carnet d’entretien et un fonds de prévoyance sera un excellent moment de clarifier les éléments qui vont dans l’un ou l’autre des rapports.  

En somme, d’ici là, nous vous suggérons d’utiliser la règle du pouce (0,5% de la valeur de reconstruction de votre immeuble) pour établir votre contribution annuelle au fonds de prévoyance afin de ne pas accumuler davantage de passif à l’égard de ce fonds (n’oublions pas que nous aurons 10 ans après l’adoption du règlement pour combler tout passif à l’égard du fonds de prévoyance).  Pour obtenir la valeur de reconstruction, vous pouvez vous référez à votre étude de valeur assurable du bâtiment (c’est la valeur sur laquelle vous assurez votre immeuble).

Elise Beauchesne
SolutionCondo

Commentaires

  • John dit :

    6 décembre 2020 À 13 H 35 MIN

    Un évaluateur agréé pourra donner la juste valeur de reconstruction de la bâtisse. Cependant pour reconstruire, il y aura d'autres frais pour le Syndicat (architecte, ingénieur, chargé de projet, nettoyage des ruines, etc). Est-ce que nous devrons ajouter ces divers frais au cout de reconstruction de l'évaluateur agréé? Ceci nous donnerait le cout TOTAL de reconstruction à absorber par le Syndicat. Et c'est cette valeur Totale qui devrait être utilisée dans la police d’assurance. Si oui, qui pourra évaluer les autres couts (architecte, nettoyage, ...) ? Je ne crois pas que l'évaluateur va vouloir faire ce travail d'estimation.

    Répondre
  • Elise Beauchesne dit :

    6 décembre 2020 À 7 H 06 MIN

    C'est un excellent point. Les nouvelles contrainte de garanti sont très pénalisantes. Les associations de l'industrie vont par ailleurs écrire au gouvernement pour faire clarifier le terme "garanti", car de l'avis de plusieurs juriste, à défaut de précision, la garantie doit être "absolue et en tout temps". Ainsi la garanti sur le capital à l'échéance offerte par une banque à charte canadienne ne serait pas suffisante. Dans l'état actuel des choses, il sera difficile de même battre l'inflation afin de maintenir la valeur de l'argent dans le temps.

    Répondre
  • Guy Ouimet dit :

    11 novembre 2020 À 14 H 40 MIN

    Le texte de la loi 16 mentionne avoir augmenté les choix d'investissement des sommes accumulées dans le fonds de prévoyance. Alors que le code civil limitait les produits d'investissement à des placement présumés sûrs, la loi 16 limite les choix à des produits dont le capital est garanti. Considérant les taux d'intérêt à un niveau sous l'inflation pour plusieurs années, la véritable garantie sera de perdre notre pouvoir d'achat à long terme forçant ainsi à augmenter les cotisations requises au fonds de prévoyance. La Ministre Laforêt devrait savoir qu'il existe un univers de gestion intelligente des placements, sans pour autant augmenter les risques encourus. Le fait de détenir plusieurs catégories d'actifs financiers a pour effet de diminuer les risques globaux d'un portefeuille. Un fonds de prévoyance a pour objectif d'accumuler les fonds nécessaires à la pérennité des infrastructures à long terme. Cet objectif est très comparable à un fonds de pension qui a pour objectif de couvrir les pensions des retraités à long terme. Comment peut-on permettre aux fonds de pension de déployer leurs actifs à toutes les classes d'actifs, dans toutes les régions du monde et limiter les fonds de prévoyance à des placements garantis?

    Répondre
  • John dit :

    8 novembre 2020 À 10 H 29 MIN

    Pour les petites copropriétés (6 condos et moins) les frais de ces études aux 5 ans seront de trop grosses dépenses. Les firmes vont facturer 1 000$ et + pour une étude. Ça deviendra notre dépense la plus grosse pour l'année!!! C'est absurde. Ça devrait être aux 10 ans. Aussi, nous avons déjà constitué notre Carnet d'entretien qui est à jour annuellement. Pourquoi le gouvernement nous en impose un autre ... fait par une firme externe que nous devrons payer? Je comprend que le gouvernement veux aider les délinquants à se protéger en les forçant à avoir un carnet d'entretien. Cependant, le gouvernement devrait se limiter à OBLIGER le Syndicat à avoir son carnet d'entretien (à jour aux 5 ans). Et ça serait au Syndicat à respecter cette obligation. Puis si une plainte est faite par un copropriétaire,au gouvernement, à l'effet que le carnet n'est pas fait, alors le gouvernement pourrait forcer le Syndicat délinquant à agir (sous peine de pénalité). Mais ceux qui se gouvernent correctement, cessons de leur imposer des frais $$$$ pour des études que nous avons déjà! C'est ne pas reconnaitre le bon travail que nous avons fait nous-même.

    Répondre
  1. John dit :

    Pour les petites copropriétés (6 condos et moins) les frais de ces études aux 5 ans seront de trop grosses dépenses. Les firmes vont facturer 1 000$ et + pour une étude. Ça deviendra notre dépense la plus grosse pour l’année!!! C’est absurde. Ça devrait être aux 10 ans.
    Aussi, nous avons déjà constitué notre Carnet d’entretien qui est à jour annuellement. Pourquoi le gouvernement nous en impose un autre … fait par une firme externe que nous devrons payer?

    Je comprend que le gouvernement veux aider les délinquants à se protéger en les forçant à avoir un carnet d’entretien. Cependant, le gouvernement devrait se limiter à OBLIGER le Syndicat à avoir son carnet d’entretien (à jour aux 5 ans). Et ça serait au Syndicat à respecter cette obligation. Puis si une plainte est faite par un copropriétaire,au gouvernement, à l’effet que le carnet n’est pas fait, alors le gouvernement pourrait forcer le Syndicat délinquant à agir (sous peine de pénalité). Mais ceux qui se gouvernent correctement, cessons de leur imposer des frais $$$$ pour des études que nous avons déjà! C’est ne pas reconnaitre le bon travail que nous avons fait nous-même.

  2. Guy Ouimet dit :

    Le texte de la loi 16 mentionne avoir augmenté les choix d’investissement des sommes accumulées dans le fonds de prévoyance.
    Alors que le code civil limitait les produits d’investissement à des placement présumés sûrs, la loi 16 limite les choix à des produits dont le capital est garanti.
    Considérant les taux d’intérêt à un niveau sous l’inflation pour plusieurs années, la véritable garantie sera de perdre notre pouvoir d’achat à long terme forçant ainsi à augmenter les cotisations requises au fonds de prévoyance.
    La Ministre Laforêt devrait savoir qu’il existe un univers de gestion intelligente des placements, sans pour autant augmenter les risques encourus. Le fait de détenir plusieurs catégories d’actifs financiers a pour effet de diminuer les risques globaux d’un portefeuille.
    Un fonds de prévoyance a pour objectif d’accumuler les fonds nécessaires à la pérennité des infrastructures à long terme. Cet objectif est très comparable à un fonds de pension qui a pour objectif de couvrir les pensions des retraités à long terme. Comment peut-on permettre aux fonds de pension de déployer leurs actifs à toutes les classes d’actifs, dans toutes les régions du monde et limiter les fonds de prévoyance à des placements garantis?

    • C’est un excellent point. Les nouvelles contrainte de garanti sont très pénalisantes. Les associations de l’industrie vont par ailleurs écrire au gouvernement pour faire clarifier le terme “garanti”, car de l’avis de plusieurs juriste, à défaut de précision, la garantie doit être “absolue et en tout temps”. Ainsi la garanti sur le capital à l’échéance offerte par une banque à charte canadienne ne serait pas suffisante.
      Dans l’état actuel des choses, il sera difficile de même battre l’inflation afin de maintenir la valeur de l’argent dans le temps.

  3. John dit :

    Un évaluateur agréé pourra donner la juste valeur de reconstruction de la bâtisse. Cependant pour reconstruire, il y aura d’autres frais pour le Syndicat (architecte, ingénieur, chargé de projet, nettoyage des ruines, etc). Est-ce que nous devrons ajouter ces divers frais au cout de reconstruction de l’évaluateur agréé? Ceci nous donnerait le cout TOTAL de reconstruction à absorber par le Syndicat. Et c’est cette valeur Totale qui devrait être utilisée dans la police d’assurance.
    Si oui, qui pourra évaluer les autres couts (architecte, nettoyage, …) ? Je ne crois pas que l’évaluateur va vouloir faire ce travail d’estimation.

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