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30 mars 2014

Loi 122 – Les copropriétés sont-elles assujetties ou exemptées

Tout comme pour le règlement sur la sécurité dans les bains publics, plusieurs copropriétaires souhaiteraient que les règles découlant de la loi 122 (obligeant l'inspection périodique des dalles des stationnements étagés et des façades d'immeubles de plus de 5 étages) ne s'appliquent pas à eux. Évidemment, certains partisans de cette position...

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