Vendredi 31 mars 2023

Une copropriétaire condamnée à près de 100 000 $ pour avoir loué illégalement son condo sur une plateforme de location court terme 

Un récent jugement vient d’être rendu par la Cour supérieure concernant la location d’un condo en copropriété, sur des sites internet dédiés à la location à court terme, alors que la déclaration de copropriété l’interdisait. 
Ce sujet est tristement d’actualité ces dernières semaines et est définitivement un enjeu de taille en copropriété. 
 

Après 8 ans d’une véritable «bataille», le syndicat de copropriété d’un immeuble situé dans Griffintown, géré par SolutionCondo, vient finalement d’obtenir gain de cause. 

La copropriétaire, qui louait illégalement son condo, vient d’être condamnée à payer des pénalités au Syndicat ainsi que les honoraires encourus. 
 
L’immeuble en copropriété comprend près de 200 logements et est situé dans le quartier de Griffintown à Montréal. La location court terme y est interdite. 

Selon les dispositions de l’acte de vente, en signant l’acte de son logement de copropriété, la copropriétaire s’était engagée à respecter les dispositions de la déclaration initiale de copropriété, celles de la déclaration de copropriété de l’immeuble et les règlements qui en découlent, dont elle avait déclaré avoir pris connaissance. 

Pourtant, ce sont 17 avis d’infractions qui ont pu être formalisés et envoyés à cette copropriétaire. Malgré les mises en demeure qui lui ont adressées par le syndicat de cesser immédiatement ses activités de location à court terme, la copropriétaire a continué, en utilisant divers stratagèmes, dont un pseudonyme, et un système élaboré pour louer son condo. 

La persévérance du syndicat, des membres du conseil d’administration, du gestionnaire, les multiples relances qu’ils ont dû effectuer à plusieurs reprises et les ultimatums adressés à la copropriétaire auront été finalement payants. 

La mobilisation de toutes ces parties prenantes et leur collaboration aura aussi été précieuse et déterminante dans ce dossier pour permettre de documenter et de détailler chaque avis d’infraction. 
La copropriétaire n’a répondu à aucun des 17 avis d’infraction délivrés par le syndicat.  

Finalement, la Cour supérieure a rendu son jugement, ce 27 mars 2023. 

Elle a condamné la copropriétaire à payer au syndicat, à titre de pénalité, la somme de 49 000 $, avec les intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle en vertu de l’article 1619 du Code civil du Québec, calculés à compter de la signification de la Demande introductive d’instance ; et le remboursement des honoraires extrajudiciaires, la somme de 34 387 $. 

Ce jugement est une bonne nouvelle pour tous les professionnels de la gestion de copropriété, qui travaillent fort pour tenter de trouver des moyens de contrer la location court terme lorsque celle-ci est interdite dans les immeubles en copropriété, ce qui est le cas dans la majorité des immeubles à vocation résidentielle. 

 » Consultez le jugement 

» Écoutez l’entrevue de Robert Barrette, Directeur de gestion chez SolutionCondo, avec Paul Arcand au 98.5 FM, dans l’émission Puisqu’il faut se lever.

» Lire l’article de Zacharie Goudreault paru dans Le Devoir La lutte en justice d’un syndicat de copropriété contre des locations à court terme illégales