Faire respecter sa déclaration de copropriété

En ligne

Dans ce webinaire, nous aborderons le sujet de comment faire respecter sa déclaration de copropriété.

La déclaration de copropriété est un document juridique qui règlemente la gestion d’une copropriété et occupant de l’immeuble. Elle définit les modalités du vivre ensemble et doit donc être imposée aux copropriétaires par le conseil d’administration. Quiconque ne la respecte pas s’expose à un recours judiciaire fondé notamment sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté tant par un copropriétaire que par le syndicat.

Vous ne savez pas par ou commencer et comment faire appliquer votre déclaration de copropriété ? ou vous souhaitez vous remettre à jour sur les nouvelles règlementations en terme de déclaration de copropriété ? Toutes les réponses à vos questions lors de ce webinaire.

Panéliste

Me Charlotte T. Fortier avocate au cabinet TCJ Avocats

Fonctionnement

Vous recevrez le lien de connexion 24h avant l’événement et l’enregistrement sous une semaine après l’événement.

Vous pouvez maintenant vous inscrire aux activités directement en effectuant votre paiement en ligne. Pour toute demande spécifique pour utiliser un autre mode de paiement, veuillez nous contacter à [email protected]. Veuillez noter que des frais de 2$ supplémentaires seront appliqués à votre facture correspondant aux frais de traitement pour une inscription manuelle. Vous recevrez alors votre facture par courriel et pourrez sélectionner un autre mode de paiement.

Politique d’annulation et de remboursement : Vous pouvez annuler votre inscription jusqu’à 48h avant l’évènement pour obtenir un remboursement complet. Passé ce délai, aucune annulation, crédit ou remboursement n’est possible.

📞 Besoin de soutien pour votre inscription, une question sur nos activités ? Contactez-nous à [email protected] ou au 514-916-7427 poste 102.