Dans une décision récente de la Cour supérieure (1), sous la présidence de l’honorable Martin Sheehan, J.C.S., le Tribunal réitère la validité d’un règlement de la copropriété prévoyant l’interdiction de fumer dans les unités privatives. En effet, dans le cadre d’une demande d’ordonnance d’injonction en vertu de l’article 1080 du...
Me Sylvain Dufresne, Avocat
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