Assurance en copropriété : pétition à signer pour faire changer 1074.2 C.c.Q

En 2019, avec d’autres firmes de gestion, nous avions fait un site web de pétition symbolique pour mobiliser les copropriétaires contre 1074.2 C.c.Q., ce nouvel article du Code civil causant de nombreux problèmes pour les syndicats lorsque venait le temps de récupérer les sommes encourues pour les sinistres dont les coûts étaient en deçà de la franchise ou tout simplement la valeur de la franchise elle-même, dans les sinistres plus importants.

Le temps a passé et force est d’admettre que ce que nous avions décrié alors, ne s’est aucunement amélioré depuis les 3 dernières années. Malgré la réécriture de l’article 1074.2 C.c.Q (mars 2020), les assureurs en responsabilité civile des copropriétaires gardent la même attitude et refusent presque toujours d’indemniser les syndicats, niant plutôt la ”faute” de leurs assurés.

Cela cause évidemment beaucoup de colère chez les copropriétaires et les administrateurs qui en subissent les contrecoups en devant capitaliser annuellement un fonds d’autoassurance qui se vide au fur et à mesure qu’on le cotise et en amenant un nombre innombrable de litiges au sein des copropriétés.

Depuis 2019, nous avons fondé l’Association Québécoise des Gestionnaires de copropriétés (aqgc.org) afin que les gestionnaires de copropriété puissent faire entendre leurs voix auprès du Gouvernement. C’est donc aujourd’hui cette association qui reprend le flambeau de la démarche amorcée en 2019 afin de mobiliser les copropriétaires et administrateurs et ainsi forcer le législateur à modifier de nouveau l’article 1074.2 C.c.Q et à régler les vrais enjeux qui touchent le secteur de l’assurance en copropriété.

Voici les liens d’informations utiles pour donner votre consentement à cette pétition :

Si vous aviez signé la pétition de 2019 sur le site ensemblecontre1074.com, nous vous invitons à signer cette pétition de nouveau pour que votre voix soit entendue par l’Assemblée nationale, car seules les voix sur la pétition officielle comptent.

Également, nous vous invitons à en parler à tous vos voisins, à en discuter en assemblée et à afficher le mémo suivant dans votre immeuble.

Nous vous demandons de SIGNER LA PÉTITION et de la faire circuler à un maximum de gens avant le 8 février (date limite) ! N’oubliez pas d’aller confirmer votre signature sur le courriel que vous recevrez de l’Assemblée Nationale (Assnat) afin que votre voix soit prise en compte.

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Présidente
SolutionCondo

Commentaires

Elise Beauchesne dit :

24 novembre 2021 À 10 H 47 MIN

Bonjour, Les pétitions de l'Assemblée nationale est uniquement pour des périodes de 3 mois. La date limite est donc 8 février 2022. Cordialement, Elise
Répondre
Nicole Belanger dit :

22 novembre 2021 À 12 H 11 MIN

Pourquoi, dans l'article, la date limite de signature, est le 8 février ???..il manque l'année. Est-ce avant le 8 février 2022 ? J'attends une réponse de votre part avant de transmettre l'information et les démarches à faire au syndicat de la copropriété et à tous les copropriétaires, concernant la pétition à faire parvenir à l'Assemblée nationale. Je vous remercie
Répondre
Gilles Simard dit :

18 novembre 2021 À 13 H 40 MIN

D'accord avec la pétition.
Répondre
Anthony S dit :

16 novembre 2021 À 12 H 24 MIN

Bonjour Mme Daoust, Je suis également administrateur d'une copropriété de type horizontal et je confirme avoir eu les mêmes informations à propos du partage en responsabilité de la copropriété lors d'un sinistre. Même si le sinistre ne concerne pas un élément sous responsabilité de notre copropriété (le toît dans ce cas-ci) , c'est tout de même l'assurance de la copropriété qui a été appelée à traiter le dossier et les administrateurs de la copropriété ont la charge de veiller à la remise en état de l'unité. Ceci est effectivement une abérration totale pour les copropriétés horzontales et constitue une zone grise dans la loi sur les copropriétés qui est d'abord rédigée pour des copropriétés de type vertical. La charge pour les copropriétés horizontales est tout à fait exagérée. Depuis cet événement, nous avons mis en place un carnet d'entretien individualisé pour chaque unité qui va permettre au syndicat de copropriété de pouvoir mettre les projecteurs sur les coproprétaires qui n'entretiennent pas adéquatement leur unité. Lors d'un sinistre, le syndicat pourra ainsi se retourner juridiquement contre le copropriétaire s'il est avéré un manquement à l'entretien.
Répondre
René Thibault dit :

15 novembre 2021 À 15 H 36 MIN

MOI AUSSI JE SUIS TANNÉE DE PAYER POUR LES PERSONNES NÉGLIGEANTES.
Répondre
Guylaine Daoust dit :

15 novembre 2021 À 7 H 48 MIN

Bonjour, je viens de signer avec optimisme la pétition visant à modifier la l’article 1074.2 C.C.Q. J’aimerais aussi attirer votre attention sur une incongruence importante relative aux couvertures d’assurances obligatoires en copropriété. Je suis présidente d’un syndicat de copropriétés multiples à même un syndicat horizontal. Récemment nous avons eu un avis juridique à l’effet que notre « sous-syndicat « était horizontal parce que formé de jumelés. Conséquemment, seuls les aires communes sont assujettis au fonds de prévoyance et chaque propriétaire est responsable de l’entretien de sa partie privative, cad son unité de jumelé en entier ( sauf la toiture ). Toutefois, nous devons nous assurer comme un syndicat vertical en partageant risques et fautes de nos voisins, ce qui ne fait aucun sens ! J’attendais l’opportunité de déclencher la question et la possibilité d’ouvrir une procédure et votre pétition me la donne. Je m’impliquerais volontiers dans ce dossier pour rétablir les bonnes prestations d’assurances. Il est temps que nos lois distinguent les différentes formes de syndicat, comme ne Floride notamment. Merci pour votre engagement à protéger les copropriétaires.
Répondre
Diane Lake dit :

13 novembre 2021 À 11 H 43 MIN

Tannée de payer pour les négligeant
Répondre

Diane Lake dit :

13 novembre 2021 à 11 h 43 min

Tannée de payer pour les négligeant

Répondre
Guylaine Daoust dit :

15 novembre 2021 à 7 h 48 min

Bonjour, je viens de signer avec optimisme la pétition visant à modifier la l’article 1074.2 C.C.Q. J’aimerais aussi attirer votre attention sur une incongruence importante relative aux couvertures d’assurances obligatoires en copropriété.

Je suis présidente d’un syndicat de copropriétés multiples à même un syndicat horizontal. Récemment nous avons eu un avis juridique à l’effet que notre « sous-syndicat « était horizontal parce que formé de jumelés. Conséquemment, seuls les aires communes sont assujettis au fonds de prévoyance et chaque propriétaire est responsable de l’entretien de sa partie privative, cad son unité de jumelé en entier ( sauf la toiture ).

Toutefois, nous devons nous assurer comme un syndicat vertical en partageant risques et fautes de nos voisins, ce qui ne fait aucun sens !

J’attendais l’opportunité de déclencher la question et la possibilité d’ouvrir une procédure et votre pétition me la donne. Je m’impliquerais volontiers dans ce dossier pour rétablir les bonnes prestations d’assurances. Il est temps que nos lois distinguent les différentes formes de syndicat, comme ne Floride notamment. Merci pour votre engagement à protéger les copropriétaires.

Répondre
- Anthony S dit :
  
  16 novembre 2021 à 12 h 24 min
  
  Bonjour Mme Daoust,
  Je suis également administrateur d’une copropriété de type horizontal et je confirme avoir eu les mêmes informations à propos du partage en responsabilité de la copropriété lors d’un sinistre.
  Même si le sinistre ne concerne pas un élément sous responsabilité de notre copropriété (le toît dans ce cas-ci) , c’est tout de même l’assurance de la copropriété qui a été appelée à traiter le dossier et les administrateurs de la copropriété ont la charge de veiller à la remise en état de l’unité.
  Ceci est effectivement une abérration totale pour les copropriétés horzontales et constitue une zone grise dans la loi sur les copropriétés qui est d’abord rédigée pour des copropriétés de type vertical.
  La charge pour les copropriétés horizontales est tout à fait exagérée. Depuis cet événement, nous avons mis en place un carnet d’entretien individualisé pour chaque unité qui va permettre au syndicat de copropriété de pouvoir mettre les projecteurs sur les coproprétaires qui n’entretiennent pas adéquatement leur unité.
  Lors d’un sinistre, le syndicat pourra ainsi se retourner juridiquement contre le copropriétaire s’il est avéré un manquement à l’entretien.
  
  Répondre
René Thibault dit :

15 novembre 2021 à 15 h 36 min

MOI AUSSI JE SUIS TANNÉE DE PAYER POUR LES PERSONNES NÉGLIGEANTES.

Répondre
Gilles Simard dit :

18 novembre 2021 à 13 h 40 min

D’accord avec la pétition.

Répondre
Nicole Belanger dit :

22 novembre 2021 à 12 h 11 min

Pourquoi, dans l’article, la date limite de signature, est le 8 février ???..il manque l’année. Est-ce avant le 8 février 2022 ?

J’attends une réponse de votre part avant de transmettre l’information et les démarches à faire au syndicat de la copropriété et à tous les copropriétaires, concernant la pétition à faire parvenir à l’Assemblée nationale.

Je vous remercie

Répondre
- Elise Beauchesne dit :
  
  24 novembre 2021 à 10 h 47 min
  
  Bonjour,
  Les pétitions de l’Assemblée nationale est uniquement pour des périodes de 3 mois. La date limite est donc 8 février 2022.
  Cordialement,
  Elise
  
  Répondre