Mardi 4 septembre 2018

Cannabis : la législation entre en vigueur le 17 octobre

La légalisation du cannabis inquiète bien des copropriétaires, dans la mesure ou comme pour tout règlement ou loi, elles sont normalement là pour encadrer ceux qui ne peuvent fonctionner sans ce cadre.  Toutefois, dans ce cas particulier, elle confère des droits additionnels, droits qui pourraient amener à des abus et des problématiques que les conseils d’administration seront pris à régler.  Si la fumée de cigarette amène actuellement des enjeux puisqu’elle se propage parfois par des fenêtres ouvertes ou des cloisons non étanches, plusieurs craignent l’impact de la fumée de cannabis dont l’odeur est plus prononcée.

Ainsi, au même titre que vous ne fumeriez peut-être pas, plusieurs fois par jour, dans votre condo un cigare ou une pipe dont l’odeur est prononcée, peut-être qu’il serait mal venu d’y fumer du cannabis en grande quantité, pour les mêmes raisons.  Peut-être n’est-ce pas un problème non plus, si la ventilation de l’immeuble est adéquate, la construction des cloisons parfaitement étanche, etc.  La situation du cannabis et la tolérance des syndicats de copropriété dépendront donc de bien des facteurs, le facteur ayant préséance étant de permettre à tous de jouir de leur condo. 

En copropriété, on en vient parfois avec un cadre plus rigide, rendu nécessaire par l’abus de certains résidents qui croient, à tort, que parce que l’unité de condo est la leur, qu’ils ont le droit de tout y faire.  Cela est vrai en bonne partie, mais pas totalement, car le mode de vie en copropriété implique des règles pour assurer une cohabitation harmonieuse pour que tous puissent jouir de leur condo. 

Bien que vous puissiez en général disposer comme bon vous semble de l’intérieur de votre condo, ce droit est soumis aux règles de la déclaration de copropriété, le tout afin d’éviter des abus. Cette même déclaration de copropriété se divise en plusieurs parties ayant chacun des rôles distincts.

 La 1ère partie de la déclaration

Elle comprend notamment la ”destination de l’immeuble”, laquelle peut vous forcer à utiliser votre condo d’une certaine manière et vous imposer des obligations.  Par exemple, une copropriété pourrait être à vocation ”résidentielle” ou imposer des ”habillages de fenêtre de couleurs claires” ou encore que ”seules les personnes de plus de 70 ans” puissent y habiter un condo.  La destination de l’immeuble, c’est en quelque sorte un mode de discrimination qui permet d’indiquer ce que les copropriétaires veulent comme milieu de vie.

La 2e partie de la déclaration

Les règlements d’immeuble encadrent quant à eux comment les résidents et leurs invités pourront utiliser leur bien et les aires communes.  Les règlements couvrent les parties privatives, les parties communes et les parties communes à usage restreint.  

Au niveau des règlements de l’immeuble, ils amènent un équilibre entre les droits des uns et les obligations des autres.  Notamment, on voit souvent dans les déclarations un passage tel que : ”les copropriétaires devront tolérer les inconvénients normaux du voisinage”, mais également un autre passage tel que ”Chacun des copropriétaires a le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans sa fraction, à la condition d’en respecter la destination et le présent règlement de l’immeuble …, de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de …”.

L’objectif des règlements est à la fois d’encadrer, mais également de sensibiliser afin qu’il soit plus clair pour tous ce qui devrait être fait pour éviter les problématiques qui causeraient des inconvénients pouvant notamment « nuire aux droits des autres copropriétaires ».

La législation sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre

Voici un site intéressant résumant la nouvelle législation sur le cannabis.

Pour le moment, il semble que nous n’aurons pas d’enjeux au Québec concernant la culture du cannabis dans les condos.  Toutefois, fort est à parier que cela fera l’objet de débats.  Il est donc intéressant de s’y prémunir dans les immeubles si vous désirez que cela demeure interdit.  Également, peut-être voudrez-vous regarder la possibilité d’encadrer le droit de fumer le cannabis dans les condos, de telle sorte que vous puissiez agir en cas d’abus.

Ce qu’il faut faire pour prévenir les abus

L’objet du présent article de blogue ne vise pas à débattre sur l’endroit ou un article encadrant le cannabis doit figurer dans votre déclaration de copropriété.  L’idée à retenir est qu’il faut encadrer, ne serait-ce que par souci de sensibilisation.  On s’entend « qu’une fois n’est pas coutume » comme on dit et qu’un fumeur occasionnel passera probablement inaperçu qu’il y ait un règlement ou non dans votre immeuble. Toutefois, l’idéal est d’encadrer le tout afin d’être prêt à agir si abus il y avait suivant la mise en vigueur de la législation.

À cet effet, un bureau d’avocats spécialisés en droit de la copropriété a préparé une prestation de service sur une base forfaitaire au montant de 1500 $ + tx visant : 

– La rédaction de règlements personnalisés pour interdire la consommation de cannabis dans les parties communes et dans les parties privatives ;
– La préparation des résolutions requises pour l’adoption de tels règlements ;
– Un guide détaillé du modus operandi pour l’adoption de l’amendement.

Nous vous invitons à les contacter au 514-287-9535 en mentionnant que vous souhaitez vous prévaloir du forfait « anticannabis » pour votre copropriété

Bonne réflexion.

Élise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Directrice de gestion
SolutionCondo
514-935-6999