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17 octobre 2018

Légalisation du cannabis : Copropriétaire-locateur, vous avez 90 jours pour prendre action

Qu’on soit POUR ou qu’on soit CONTRE, la consommation de cannabis est maintenant légalisée au Québec, alors que la loi entre en vigueur aujourd’hui même.

Cette loi prévoit que les propriétaires ont 90 jours à partir du 17 octobre 2018 pour aviser leurs locataires s’ils souhaitent interdire la consommation et la culture de cannabis dans leur appartement, même si ce n’est pas en période de renouvellement.

Si vous souhaitez mettre en place cette restriction, nous vous suggérons d’obtenir un accusé de réception de votre locataire et de le conserver annexé au bail. Vous pouvez l’obtenir en remettant en main propre l’avis à votre locataire et en lui faisant signer un accusé de réception ou encore, en lui envoyant l’avis par la poste, en utilisant les services de courrier recommandé.

En obtenant une telle preuve de réception, s’il vous arrivait de vivre des problématiques dues à la consommation de cannabis dans votre appartement, vous pourriez confirmer que vous vous êtes prévalus de vos droits dans les temps et ainsi, prouver que votre locataire a bel et bien été informé de la nouvelle règle en vigueur dans votre appartement. Il vous serait alors possible d’ouvrir un dossier à la Régie du Logement.

N’oubliez pas que plusieurs copropriétés se sont positionnées contre la consommation et la culture de cannabis avant même l’entrée en vigueur de cette loi. Rappelez-vous que les règlements de l’immeuble sont imposables autant aux locataires qu’aux copropriétaires et qu’il vaut toujours mieux tenir le locataire informé des décisions prises par l’assemblée des copropriétaires.

Samanta Pilon-Langlois
SolutionCondo

Commentaires

  • Samanta Pilon-Langlois dit :

    29 octobre 2018 À 14 H 25 MIN

    Bonjour, Voici un lien direct vers le site de la Régie du Logement du Québec avec les formulaires demandés.https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/le-logement/cannabisMerci de votre intérêt et n'hésitez pas à nous contacter pour vos questions.Samanta P. Langlois SolutionCondo

    Répondre
  • Samanta Pilon-Langlois dit :

    29 octobre 2018 À 14 H 24 MIN

    Bonjour, Voici un lien direct vers le site de la Régie du Logement du Québec avec les formulaires demandés.https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/le-logement/cannabisMerci de votre intérêt et n'hésitez pas à nous contacter pour vos questions.Samanta P. Langlois SolutionCondo

    Répondre
  • Bélanger dit :

    27 octobre 2018 À 14 H 45 MIN

    À qui de droit,est-ce que vous avez une document ' type ' à compléter et faire signer au locataire ?

    Répondre
  • Pierre Mercille dit :

    27 octobre 2018 À 12 H 28 MIN

    Bonjour, est-ce qu'il y a un formulaire type pour l'avis aux locataires sur le cabanis? Merci.

    Répondre
  1. Pierre Mercille dit :

    Bonjour,
    est-ce qu’il y a un formulaire type pour l’avis aux locataires sur le cabanis?
    Merci.

  2. Bélanger dit :

    À qui de droit,

    est-ce que vous avez une document ‘ type ‘ à compléter et faire signer au locataire ?

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