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Empiétez-vous sur le domaine public pour vos travaux ?

Lorsque le printemps arrive, c’est l’heure des travaux sur les immeubles et notamment du lavage des vitres.

Par contre, de par leur configuration certains immeubles sont directement sur la limite de propriété et doivent empiéter sur le domaine public dès qu’ils veulent faire des travaux.  Un petit indice à cet effet est lorsque les trottoirs de la Ville sont tout près de votre édifice et que vous devez-y avoir recours pour déposer des conteneurs pour des débris, un appareil de levage (ex : grue) pour nettoyer vos vitres, etc.

Qui doit obtenir le permis

Dans ces cas, il est important que soit le syndicat de copropriété ou l’entrepreneur qui fera vos travaux ait obtenu un permis d’occupation temporaire du domaine public afin d’être conforme à la réglementation municipale de votre arrondissement.  Dans la majorité des cas, les entrepreneurs sont habitués à obtenir ces permis et de ce fait, il peut être intéressant que le syndicat décharge son fardeau d’obtenir le permis à l’entrepreneur par voie contractuelle afin que ce soit ce dernier qui ait l’obligation d’en faire la demande à l’arrondissement.

Comment obtenir le permis

Évidemment, chaque arrondissement à ses propres procédures pour obtenir ledit permis et des conditions et délais différents à respecter pour obtenir le permis qui vont de 48h à plusieurs jours ouvrables.  Il faut donc être au fait des règles afin de s’y prendre suffisamment d’avance pour obtenir le permis requis.

Voici une page sommaire où trouver l’information pour tous les arrondissements de Montréal.

Amendes en cas de non-conformité 

Si votre syndicat  n’a pas obtenu le permis d’occupation durant les travaux sur votre bâtiment, vous pourriez être mis à l’amende.  Les amendes varient d’un arrondissement à l’autre et vont de quelques centaines de dollars pour une première offense à quelques milliers de dollars en cas d’offenses répétées.

À titre d’exemple, dans l’arrondissement Ville-Marie (article 46, 2˚) en date d’avril 2016, les amendes pour une personne morale en infraction étaient les suivantes :

  1. pour une première infraction, d’une amende de 200 $ à 600 $;
  2. pour une première récidive, d’une amende de 600 $ à 1 000 $;
  3. pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $.

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Associée-fondatrice
SolutionCondo.com
Tel : 514-935-6999

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