Jeudi 7 octobre 2010

Immeubles de 4 étages et plus : votre immeuble est-il garanti ?

En 1999, le gouvernement a créé un plan de garantie obligatoire encadré par la Régie du bâtiment du Québec en vertu d’un décret gouvernemental. Selon l’APCHQ, ce plan de garantie protégerait 76% des unités d’habitation neuve au Québec.  Cependant, qu’advient-il de l’autre 24% d’unité d’habitation neuves.  Ont-elles droit à des garanties à l’égard de la qualité de leur construction. Le plan obligatoire Dans le contexte de la copropriété, le plan obligatoire inclut les bâtiments multifamiliaux de construction incombustible détenu en copropriété divise et comprenant au plus quatre parties privatives (unités de «  condo ») superposées dont l’immeuble est considéré comme entièrement neuf. Plans de garanties facultatifs Si votre immeuble est un immeuble converti ou s’il est de plus de 4 parties privatives superposées, il n’est pas sujet au plan de garantie obligatoire. Par ailleurs, notez que si votre immeuble comprend un étage de stationnements intérieurs (cadastrés) et 4 étages de condos superposés, il est considéré comme étant de 5 étages, donc non-assujetti au plan obligatoire. Dans le cas des bâtiments neufs de plus de 4 parties privatives superposées, les promoteurs de ces immeubles peuvent cependant avoir recours à un plan de garanties facultatif.  Toutefois, il est important de mentionner que tous les immeubles de plus de 4 étages ne sont pas tous garantis par les plans facultatifs, puisque cela dépend de la volonté du promoteur d’aller chercher l’accréditation requise pour son projet afin d’offrir de telles garanties à ses clients. Nuance sur le fonctionnement des plans de garanties facultatifs L’APCHQ, Qualité Habitation (QH) et Maîtres Bâtisseurs (MB), sont les trois administrateurs des plans de garantie obligatoire.  Ils sont également tous administrateurs d’un plan de garantie dit facultatif (APCHQ, QH, MB) qu’ils offrent aux promoteurs d’immeuble qui ne sont pas assujettis au plan de garantie obligatoire.  Les règles de fonctionnement de ces plans de garantie sont d’ailleurs fort différents du plan obligatoire et varie d’un organisme à l’autre, ce qui peut devenir mêlant pour le consommateur. Une nuance est particulièrement importante à apporter en ce qui a trait à la date de fin des travaux, date qui détermine le début des garanties, car le concept de réception des parties communes par le syndicat n’existe pas dans ces plans de garanties.  Dans les plans de garanties facultatifs, contrairement au plan de garantie obligatoire auxquels sont assujetties les copropriétaires de 4 étages et moins, le syndicat n’a pas l’obligation d’embaucher un ingénieur, architecte ou technologue pour inspecter l’immeuble et ainsi conclure que les travaux sont terminés et que les garanties peuvent débuter. Voici un bref résumé du moment où chacun des administrateurs de garanties considère les travaux comme étant terminés en vertu de leur plan de garanties facultatif. APCHQ Date de fin des travaux = date de publication de la déclaration de copropriété Maîtres-Bâtisseurs Date de fin des travaux = Au moment où une inspection est faite par le promoteur avec le conseil d’administration formé suite à l’assemblée de transition. Qualité habitation Si le projet du promoteur a été accrédité avant août 2008 Date de fin des travaux = date de publication de la déclaration de copropriété. Si le projet du promoteur a été accrédité après août 2008 Date de fin des travaux = lorsque l’immeuble rencontre l’usage auquel on le destine. Conclusion Ces dates sont particulièrement importantes dans la mesure où pour être indemnisé lorsque des vices de construction sont notés, il faut avoir signifié le vice dans les délais prescrits, les délais commençant à la date de fin des travaux.  Par ailleurs, des nuances importantes sont à apporter sur les couvertures offertes :

1. il n’y a pas de couverture pour la réparation des vices et malfaçons dans les parties communes (couverture de 1 an dans le plan de garantie obligatoire) et ;
2. la couverture pour les vices cachés n’est pas de 3 ans comme dans le plan de garantie obligatoire, mais plutôt de 1 an.

Il faut donc agir très rapidement lorsque des problématiques sont notées pour un immeuble assujetti au plan de garantie dit facultatif. Elise Beauchesne, CA, Adm.A Gestionnaire de copropriété senior SolutionCondo.com Tel : 514-935-6999 Courriel : elise.beauchesne@solutioncondo.com