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Lundi 13 septembre 2010

Le processus d’arbitrage pour un plan de garantie

Vous avez fait une réclamation auprès de votre plan de garanties des bâtiments résidentiels neufs, vous avez été insatisfait de la décision de l’administrateur du plan de garantie et vous désirez exercer une contestation? Tout d’abord, sachez que vous avez 30 jours, à compter de la date de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur du plan de garantie ou de l’avis du médiateur constatant l’échec partiel ou total d’une médiation (si vous aviez opté pour ce mécanisme), afin de demander l’arbitrage. Il y a 3 compagnies auxquelles vous pourrez vous adresser :

1- Le Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure : GAMM

2- Le Centre Canadien d’arbitrage commercial : CCAC

3- La société pour la résolution des conflits inc. : SORECONI

Vous devrez donc remplir leur formulaire de demande d’arbitrage en leur joignant une copie du rapport émis par le plan de garantie et ainsi indiquer les points soumis au processus d’arbitrage. Par la suite, la compagnie d’arbitrage fera parvenir votre demande à toutes les parties impliquées. (Entrepreneur et administrateur du plan de garantie)

Les parties enverront leur cahier de pièces en préparation pour l’arbitrage. Dans ce cahier de pièces, vous trouverez en général le rapport d’inspection, le contrat préliminaire de vente, les avis de fin des travaux, le formulaire d’inspection préréception, etc. Toutes les parties en recevront une copie. Par la suite, il y aura (dépendant de l’arbitre), la tenue d’une conférence téléphonique, afin de préparer l’arbitrage : clarifier les points soumis, préparer la journée de l’arbitrage (lieu, date, etc…) Lorsqu’une date a été choisie, toutes les parties y sont invitées : l’entrepreneur, l’administrateur du plan de garantie, les administrateurs du syndicat et leurs représentants (avocats, experts, etc.) et l’arbitre.

Pendant cette journée, il y a généralement une visite des lieux, ensuite tout le monde défend ses points. Il est possible qu’une entente intervienne à ce moment. Si tel est le cas, les parties devront s’entendre sur la façon d’exercer les travaux, les délais à respecter, etc. Par la suite, l’arbitre enverra une copie de sa décision à toutes les parties. Cette décision est finale et sans appel.

Cédric Deschamps, Ing. jr.
Associé-fondateur