Mardi 21 mars 2023

Loi 8: désengorger les tribunaux et permettre aussi d’accélérer les causes de la copropriété 

Les délais d’attente dans le système de la justice ne cessent de s’allonger et sont une source de préoccupation depuis de nombreuses années. 

Pour une audience à la Cour des petites créances, les délais moyens d’attente ont considérablement augmenté ces dernières années et sont en moyenne de 664 jours, soit un peu moins de deux ans. Cela représente une augmentation importante par rapport aux délais d’attente moyens de 305 jours en 2017.  

Cet engorgement des tribunaux s’est accru pendant la pandémie de COVID-19, qui a entraîné la suspension temporaire de nombreuses audiences et procédures judiciaires, mais aussi en raison du manque de ressources et de personnel dans le système de justice, et par la judiciarisation de causes qui pourraient être réglées hors cour.  
Certains conflits soumis à la cour s’étirent donc durant de longs mois, voire des années, et coûtent très cher.  
Cette crise affecte aussi le monde de la copropriété de plein fouet, alors qu’un conflit en médiation ou arbitrage pourrait se régler plus rapidement, parfois en quelques jours ou quelques semaines. 

Avec la loi 8 et la promotion de la médiation et de l’arbitrage, il est espéré que les délais d’attente pour les affaires de copropriété et les autres affaires civiles seront réduits.  

Que prévoit la loi n°8? 

La loi 8 « visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec » rend la médiation gratuite obligatoire, et l’arbitrage, automatique, pour les dossiers de moins de 5000 $. Elle a été adoptée à l’Assemblée nationale le 15 mars.

La médiation et l’arbitrage sont des méthodes alternatives de résolution des conflits qui permettent aux parties de trouver une solution rapide et efficace à leur litige, sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse. En privilégiant l’utilisation de ces méthodes, la loi 8 pourra aider les copropriétaires et les syndicats de copropriété à résoudre les conflits de manière plus rapide et moins coûteuse, ce qui sera bénéfique pour toutes les parties impliquées. 

Le ministre a précisé au Parlement que les dossiers de moins de 5 000 $, représentent plus de 50 % des dossiers déposés aux petites créances et que le taux d’entente en médiation est de plus de 60 %. 
Selon lui, cela devrait permettre de régler les dossiers dans un délai estimé de trois à neuf mois. 

Par ailleurs, la loi vise aussi à simplifier la procédure civile à la Cour du Québec et interdit les interrogatoires préalables pour les affaires de moins de 50 000 $.
Autre nouveauté : la loi va permettre aux notaires ayant exercé pendant au moins dix ans d’être nommés juges à la Cour du Québec.

Ce projet de loi avait reçu un accueil favorable de la part des professionnels du secteur de la copropriété 

Le Centre de médiation et d’arbitrage en copropriété (CMAC), lancé en novembre dernier, et qui a pour objectif d’offrir un meilleur accès à la justice pour les copropriétaires, les gestionnaires et les copropriétés du Québec, avait déposé à l’Assemblée nationale un mémoire concernant ce projet de loi n°8. 

Le CMAC a ainsi salué « l’ouverture et l’audace du ministre de la Justice à mettre de l’avant les mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage. » 

Le CMAC a accueilli favorablement ce volet « médiation et arbitrage » : « puisqu’il va dans le même sens que ce que prévoient déjà de nombreuses déclarations de copropriété du Québec depuis 2016, soit que la médiation et l’arbitrage sont obligatoires pour tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la déclaration de copropriété. » 

C’est assurément une bonne nouvelle pour la copropriété 

Bien que cette loi ne soit pas directement liée à la copropriété, en favorisant le recours à la médiation et à l’arbitrage pour résoudre les conflits, elle permettra aux parties impliquées dans un litige de trouver une solution rapide et moins coûteuse sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse. 

Et cela devrait donc aussi contribuer à désengorger les tribunaux civils de toutes les causes qui touchent la copropriété.  

Et si le gouvernement allait plus loin? On reparle de la création du tribunal administratif de la copropriété 

On en parle depuis des années au Québec … la création d’un tribunal administratif de la copropriété, comme il existe en Ontario, serait un autre très bon pas dans la direction de l’accessibilité à la justice pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété. 

Le tribunal administratif de la copropriété (le TASC, Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums) a été créé en Ontario en 2017. 
Ce tribunal dispose d’une réelle expertise sur les questions de copropriété et traite une variété de problématiques liées à la copropriété, telles que les différends ou conflits entre les copropriétaires et les syndicats de copropriété, les réclamations pour dommages et intérêts, les litiges relatifs aux frais de condo et aux évaluations spéciales, et les violations de règlements de copropriété… 

Le TASC est un tribunal en ligne, conçu pour être une option judiciaire moins coûteuse et plus accessible pour les parties impliquées. Il offre une résolution rapide des différends de copropriété, et il est facilement accessible en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Le TASC a aussi élaboré un système de règlement des différends en ligne pour aider les gens à régler leurs différends rapidement et de façon pratique et abordable tout en encourageant tout le monde à collaborer. 

Sa création a été un pas important pour améliorer l’accessibilité à la justice pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété en Ontario. 

Les professionnels québécois du secteur sont unanimes, la création d’un tel tribunal administratif de la copropriété au Québec pourra aider à désengorger les tribunaux civils en traitant les affaires de copropriété plus efficacement, plus rapidement, et en diminuant les frais.