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Projet de loi 31 fonds de prévoyance et carnet d'entretien

Lundi 4 décembre 2023

Projet de loi 31: Changements importants concernant les obligations relatives à l’étude du fonds de prévoyance et du carnet d’entretien en fonction des caractéristiques de l’immeuble

À la suite de l’adoption récente du projet de loi 31, le législateur apporte des modifications importantes et significatives quant aux dispositions du Code civil, le tout sujet à l’entrée en vigueur prochaine du règlement d’application.

Carnet d’entretien -1070.2 Code civil

Le conseil d’administration fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement.

La forme, le contenu et les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien, de même que les personnes qui peuvent l’établir et le réviser, sont déterminés par règlement du gouvernement. Les normes prévues au règlement peuvent varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble.

Par ce nouvel amendement, le règlement établira les paramètres du carnet d’entretien, mais en fonction des caractéristiques de l’immeuble.

Fonds de prévoyance -1071 Code civil

Le conseil d’administration obtient une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études et déterminent à quelle fréquence une nouvelle étude doit être obtenue par le conseil d’administration. Ces normes peuvent varier en fonction des caractéristiques d’un immeuble.

Quant au fonds de prévoyance, le règlement viendra déterminer les normes selon lesquelles l’étude est réalisée, et qui viendra désigner les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire cette étude, devra aussi déterminer à quelle fréquence une nouvelle étude devra être obtenue, qui ne sera plus obligatoirement de 5 ans, et pourra varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble.

En conclusion, à la lecture des nouveaux amendements, nous croyons que le législateur fera sûrement une distinction importante entre les petites et grandes copropriétés quant à leurs obligations respectives liées au fonds de prévoyance et au carnet d’entretien.
Cette distinction, nous osons le croire, sera mieux adaptée aux besoins, à la réalité de chaque immeuble en copropriété.

Me Sylvain Dufresne, Avocat
Directeur Affaires Juridiques