Vendredi 9 juin 2023

Règlement sur la divulgation et la cotation des émissions de gaz à effet de serre des grands bâtiments. Êtes-vous prêts?

Un nouveau règlement vient s’ajouter à la charge de travail des syndicats et des gestionnaires et, même si l’objectif est louable (Montréal ambitionne de devenir carboneutre d’ici 2050), il apporte un nouveau lot de défis pour se conformer, avec une première échéance au 30 juin prochain pour les immeubles de plus de 50 unités.

Il s’agit d’un règlement qui concerne uniquement la Ville de Montréal et ses arrondissements. Les autres villes formant l’agglomération n’y sont pas assujetties.

De quoi s’agit-il?

Pour devenir carboneutre d’ici 2050, la Ville de Montréal a adopté, le 27 septembre 2021, le Règlement sur la divulgation et la cotation des émissions de gaz à effet de serre des grands bâtiments (21-042). Il a pour objectif de connaître l’utilisation des énergies fossiles au sein des bâtiments afin d’en réduire la consommation.

Il oblige donc, graduellement, les propriétaires de grands bâtiments à divulguer les sources et les quantités d’énergie que leurs immeubles utilisent, et a mis en place une procédure obligatoire de divulgation des données liées aux émissions de GES générées par la consommation énergétique des bâtiments.

Les immeubles à logements multiples sont concernés, ce qui inclut les copropriétés.

Les obligations de divulgation

Ce nouveau Règlement de divulgation obligatoire prévoit à l’article 4 que : «Le propriétaire d’un bâtiment assujetti au présent règlement doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, divulguer à l’autorité compétente les renseignements prévus à l’annexe A du présent règlement relatifs aux émissions de GES de son bâtiment découlant de la consommation énergétique du bâtiment pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.». 

Tous les ans, les propriétaires devront ainsi remplir une déclaration en ligne, dans laquelle ils seront notamment tenus de divulguer des informations sur leurs immeubles comme les formes et quantités d’énergie utilisées et la superficie du bâtiment.

Cette démarche vise à permettre à la Ville de Montréal, en premier lieu, d’évaluer la quantité de Gaz à effet de serre (GES) produite par ces grands bâtiments, puis éventuellement de leur accorder une «cote GES», uniquement de façon informative, laquelle devra être affichée aux entrées des bâtiments.

Le syndicat n’est propriétaire de rien : doit-il divulguer ?

La réponse à cette question est OUI.  L’article 2 du Règlement définit explicitement la notion de propriétaire comme suit : « toute personne physique ou morale, société et, dans le cas d’une copropriété divise, tout syndicat de copropriétaires qui détient en tout ou en partie, un droit de propriété dans un bâtiment ». 

La Ville a pris bien soin de spécifier les syndicats de copropriétés dans son règlement, car en copropriété divise, ce sont les copropriétaires qui sont propriétaires exclusivement de leur parties privatives, et propriétaires conjointement à hauteur de leur quote-part des parties communes. De son côté, le syndicat n’est propriétaire de rien. Il est créé à la naissance de la copropriété pour permettre l’administration et le bon fonctionnement de la copropriété dans son ensemble via les organes décisionnels que sont le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires.  

Toutefois, il n’est pas facile pour un tiers comme un syndicat d’obtenir les informations demandées par la Ville, car un syndicat ne possède pas de pouvoirs coercitifs pour obtenir des copropriétaires leur consommation énergétique.

Selon Condolégal, ”même si un syndicat de copropriétaires détenait une telle information, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) lui interdit de communiquer des renseignements personnels de copropriétaires sans leur consentement.  Il précise aussi que la Ville de Montréal a d’ailleurs reconnu dans son Guide d’application du Règlement que la transmission des données de consommation énergétique comporte des enjeux de confidentialité. Il est précisé notamment ce qui suit: « Des ententes entre propriétaires et locataires, ou entre copropriétaires peuvent être signées pour que la consommation agrégée du bâtiment soit transmise directement et facilement au propriétaire (ou au syndicat de copropriété) par le fournisseur d’énergie. La Ville de Montréal est en discussion en ce moment avec les fournisseurs d’énergie afin de développer une solution simple et sans enjeu de confidentialité des données dans le cas où ce genre d’entente demanderait un suivi trop exigeant de la part des propriétaires.»

C’est donc probablement au vu du contexte des syndicats de copropriété que la Ville tente avec Hydro-Québec et Energir de créer une passerelle faisant en sorte que l’information puisse plus facilement être communiquée à la Ville. Il semble que les passerelles soient maintenant fonctionnelles depuis la fin mai 2023.

Quels sont les renseignements à divulguer pour les immeubles?

Les renseignements à divulguer sont précisés dans l’Annexe A du règlement de la Ville de Montréal, ils sont les suivants :

1. Identification et coordonnées du propriétaire et, dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une copropriété, de la personne physique responsable de la divulgation;
2. Identification du bâtiment :
   a. Renseignements relatifs au bâtiment : adresse civique, année de construction, superficie de plancher du bâtiment en mètre carrés;
   b. le nombre de logements, s’il s’agit d’un bâtiment résidentiel ou à usage mixte;
   c. identification de chaque type d’utilisation du bâtiment parmi la liste fournie à la présente annexe (section II) et la superficie, en mètres carrés, occupée par chacun de ces types d’utilisation.
3. Sources d’énergie consommée parmi les suivantes et selon les unités ci-dessous, par période de facturation et leur coût pour cette période:
   a. électricité achetée d’un réseau (kWh);
   b. gaz naturel (m3);
   c. vapeur fournie par un réseau thermique urbain (klb);
   d. eau chaude fournie par un réseau thermique urbain (klb);
   e. eau refroidie fournie par un réseau thermique urbain (tonnes métriques);
   * la période de facturation, la quantité reçue et le coût doivent être indiqués même si la facturation est antérieure ou postérieure à l’année couverte par la divulgation, dans la mesure où la quantité reçue a été utilisée pendant l’année qui fait l’objet de la divulgation.
4. Date de livraison, quantité reçue des sources d’énergie suivantes, selon les unités ci-dessous et le coût pour chaque livraison:
   a. kérosène (Litres);
   b. mazout (Litres) (spécifier pour chaque type de mazout parmi ceux énumérés à l’article 18 du Règlement sur les produits pétroliers, c. P-30.01, r. 2 );
   c. diesel (Litres);
   d. propane (Litres);
   e. charbon (tonnes métriques);
   f. coke (tonnes métriques);
   g. bois (tonne métrique).
   * la date de livraison, la quantité reçue et les coûts doivent être indiqués même si la livraison est antérieure à l’année couverte par la divulgation, dans la mesure où la quantité reçue a été utilisée pendant l’année qui fait l’objet de la divulgation.
5. La demande de puissance électrique par période de facturation, soit le taux le plus élevé de consommation électrique à chaque cycle de facturation et mesurée en kilowatts (kW).
6. Lorsque de l’énergie consommée sur le site est fournie par un réseau thermique urbain, le nom du fournisseur du réseau thermique urbain.

Comment se conformer?

Transmission des données des parties privatives des immeubles

Transmission avec Hydro-Québec

La Ville de Montréal (Bureau de la transition écologique et de la résilience) nous a confirmé que le dispositif évoqué pour la transmission des données de façon anonyme, a été mis en place par Hydro-Québec fin mai: 
“Le transfert automatique et le code d’agrégation de la consommation énergétique d’Hydro-Québec vers la plateforme Energy Star Portfolio Manager (ESPM) sont fonctionnels depuis le 25 mai dernier.”

Voici la page explicative sur la démarche à suivre mise en ligne par Hydro-Québec.

Pour permettre à Hydro‑Québec de communiquer automatiquement les données de consommation à l’outil Energy Star Portfolio Manager (ESPM), les copropriétaires doivent donner leur autorisation et se créer un compte ESPM.
Voici comment faire:

Bon à savoir: inspection et vérification des renseignements

La Ville peut visiter, examiner, prendre des mesures et prendre en photo tout bâtiment assujetti au Règlement. Elle peut aussi exiger par un avis écrit tout document lui permettant de vérifier l’exactitude des renseignements. Ceux-ci doivent d’ailleurs être conservés pendant cinq ans. Et pour rappel, toute infraction au Règlement est passible d’une amende.
Elle précise dans son Guide que “Les inspections sont un moyen pour la Ville de valider les informations soumises par le propriétaire; elles seront également effectuées, sans s’y limiter, suivant l’obtention de données contradictoires, erronées ou suivant le dépôt d’une plainte.” et que “Pendant au moins la première année d’assujettissement du bâtiment au Règlement, la Ville misera davantage sur l’accompagnement des propriétaires, ou de leurs représentants afin de les supporter à se conformer au Règlement.”

Informations sur le Règlement 21-042

Pour toutes questions, nous avons recensé quelques sources d’informations que vous pouvez consulter:

• Le site internet du Règlement
• Guide d’application du Règlement de la Ville de Montréal 21-042 sur la divulgation obligatoire des données de consommation énergétique
• Présentation du règlement par Boma Québec 
• Soutien aux propriétaires proposé par la Ville de Montréal