Mardi 21 avril 2020

Règlement sur l’assurance est adopté le 15 avril 2020 : un résumé pour vous

Voici quelques dates clés pour comprendre le fil des événements :

13 juin 2018 : Adoption du projet de loi 141 dans lequel on nous annonçait qu’il faudrait cotiser à un fonds d’autoassurance pour avoir les liquidités requises pour réparer les dommages qui ne sont pas pris en charge par un assureur.

17 juillet 2019 : Publication d’un projet de règlement sur lequel le gouvernement souhaitait consulter les citoyens.  On y laissait présager qu’il faudrait cotiser le fonds sur la base de la plus haute franchise, exception faite de celle pour tremblement de terre.  Toutefois, la franchise pour inondation demeurait dans le calcul du montant à cotiser au fonds d’autoassurance, ce qui était très problématique, notamment pour les petits immeubles qui s’inquiètaient de devoir cotiser leur fonds à 25 000 $ alors qu’autrement il aurait été de 2500 $ par exemple. 

15 avril 2020 : Publication à la Gazette officielle du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises.  Il est intéressant de noter que pour établir le niveau du fonds d’autoassurance, il n’est plus tenu compte de la franchise pour inondation.  Le gouvernement a donc été à l’écoute des citoyens et a ajouté cette exclusion à celle qui était déjà présente dans son projet de règlement et qui excluait la franchise pour les tremblements de terre.

30 avril 2020 : Entrée en vigueur du règlement publié à la Gazette officielle le 15 avril, sauf pour quelques articles qui prennent effet à d’autres dates : 

15 octobre 2020 : chaque copropriétaire doit souscrire à une assurance responsabilité civile (1M$ si immeuble de moins de 13 fractions résidentielles et 2M$ si 13 et plus) à partir de cette date.  Cette obligation inclus même les copropriétaires qui louent leurs unités de condo.

15 avril 2021 : seul un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec peut faire un rapport d’évaluation de la valeur de reconstruction d’un immeuble en copropriété. 

15 avril 2021 : les contrats d’assurance devront dorénavant couvrir les risques suivants à moins que l’assureur ne les exclus spécifiquement : le vol, l’incendie, la foudre, la tempête, la grêle, l’explosion, les fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment, la grève, l’émeute ou un mouvement populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un véhicule, les actes de vandalisme ou de malveillance.  Vous noterez que l’inondation et les tremblements de terre ne sont pas inclus d’emblée, par contre, selon votre situation, il peut être avisé de vous assurer contre ces risques.

15 avril 2022 : L’article exigeant la mise en place d’un fonds d’autoassurance devient obligatoire à cette date.  Nous avons donc deux (2) ans pour cotiser adéquatement ce nouveau fonds.  Pour savoir à quel niveau le cotiser, lire notre texte POUR QUEL MONTANT COTISER VOTRE FONDS D’AUTO-ASSURANCE ?

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
SolutionCondo