Les récents développements en lien avec l’assurance en copropriété

Le 25 juin dernier, Me Joli-Coeur est sorti publiquement à l’émission matinale d’Isabelle Maréchal au 98.5 pour indiquer que depuis 1074.2 C.c.Q, les assureurs font une distinction entre « faute» et «responsabilité» et n’indemnisent pas en responsabilité civile à moins d’une «faute directe». Selon Me Yves Joli-Coeur, cela est «une lecture obtuse de la part des assureurs en responsabilité civile» . Écoutez l’interview complet.

Le 1er juillet, la revue CopropriétéPlus (édition été) a été publiée et Me Chianetta y présente un article qui expose où nous s’en somme avec la réforme du droit de la Copropriété (p.12 et suivantes) dont notamment les impacts de 1074.2 C.c.Q.

Par la suite, le 17 juillet dernier la Gazette officielle du Québec a sorti le projet de règlement qui vient compléter le projet de loi 141 (vous trouverez à la page 2 du document les propositions. Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus au ministre des Finances, 12 rue Saint-Louis, 1er étage, Québec (Québec) G1R 5L3. Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au Développement législatif et réglementaire à la Direction de l’encadrement du secteur financier et du droit corporatif du ministère des Finances, par téléphone au numéro: 418 646-7466, par télécopieur au numéro : 418 646-7610 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Finalement, le 18 juillet, certains médias on reprit la nouvelle de ce projet de règlement dans 2 reportages :

#1 : Assurance condo : de nouveaux frais pour les copropriétaires
#2 : Copropriété : nouveau fonds pour les sinistres 

Mon grain de sel

Le fonds d’autoassurance sert uniquement à avoir des liquidités pour payer pour les sinistres que les assureurs ne couvrent plus en responsabilité civile à cause de la mauvaise rédaction du nouvel article 1074.2 du Code Civil arrivé le 13 décembre 2018.

À mon avis, ce n’est pas une mesure de prudence pour mettre de l’argent de côté, c’est une pure arnaque (lire un triangle des Bermudes) qui devra être renfloué annuellement puisque depuis 1074.2 C.c.Q, nous ne sommes plus facilement en mesure de tenir les responsables des sinistres, responsable de payer pour les coûts qu’ils font encourir à la collectivité des copropriétaires.

Le comble du ridicule, c’est qu’avec le projet de règlement du gouvernement publié le 17 juillet dernier, vous avez dorénavant l’obligation de vous assurez en responsabilité civile, alors même que les assureurs n’indemnisent plus à moins d’une «faute directe».

« Le montant minimal de l’assurance responsabilité que doit souscrire, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil, chacun des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise est de un million de dollars (1 000 000 $) si l’immeuble comporte moins de 13 unités de logement et de deux millions de dollars (2 000 000 $) s’il en comporte 13 ou plus.»

Résultat : Avec le fonds d’autoassurance et 1074.2 C.c.Q, tout le monde paye, sauf les assureurs, et on renflou annuellement.

Bonne lecture et bon visionnement,

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Associée-fondatrice
SolutionCondo


«

Alerte pelouse jaune ! Faut-il s’inquiéter ?

Vous sortez paisiblement de chez vous et vous jetez un coup d’œil à votre pelouse. Vous êtes d’un coup stupéfait; elle a perdu sa verdure au profit d’une apparence jaune et elle est sèche.

Votre réaction : 

« Est-elle morte ? »
« Devons-nous l’arroser ?
« Devons-nous ajouter des semences ou bien la traiter ? Et combien cela coûtera-t-il à notre copropriété? »
« Devrions-nous contacter notre gestionnaire d’immeubles pour lui signifier ? »

Pas de panique ! Les informations qui suivent vous rassureront.

En santé ou non ?

Selon les agronomes, une pelouse jaune et sèche en période de chaleur est une pelouse en santé. Eh oui, vous avez bien lu : EN SANTÉ ! Cette apparence est attribuable à de la pelouse en dormance.

Lors de la dormance, la pelouse réduit son métabolisme pour se protéger du temps défavorable, c’est-à-dire, la chaleur. C’est ce qui la rend jaune. À maturité, il peut d’ailleurs rester dans cet état pendant plusieurs semaines sans subir de dommage permanent.

Et si on l’arrosait pour l’aider un peu…

Les spécialistes déconseillent d’arroser le gazon lorsqu’il est en état de dormance et que la chaleur se prolonge puisque l’arrosage le « réveillera » et qu’une fois séché, il devra utiliser de l’énergie pour retourner en dormance.

Donc, profitez de l’été sans trop d’inquiétudes pour votre pelouse et attendez que la pluie fasse son travail. 

Mathieu St-Amant
Adjoint de gestion
SolutionCondo


«
»

Nos coordonnées

1751, rue Richardson
Bureau 6115, Montréal
(Québec)  H3K 1G6

google maps

Contactez-nous

514 935-6999
1 855 835-6999

fax : 514 375-1293
[email protected]

Téléchargez notre
application mobile

app store

google play

Copyright © 2007-2019 Web Estate Management inc. Tous droits réservés.