7 octobre 2010

Immeubles de 4 étages et plus : votre immeuble est-il garanti ?

En 1999, le gouvernement a créé un plan de garantie obligatoire encadré par la Régie du bâtiment du Québec en vertu d'un décret gouvernemental. Selon l'APCHQ, ce plan de garantie protégerait 76% des unités d'habitation neuve au Québec.  Cependant, qu'advient-il de l'autre 24% d'unité d'habitation neuves.  Ont-elles droit à des garanties à l'égard de la...

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