30 mars 2014

Loi 122 – Les copropriétés sont-elles assujetties ou exemptées

Tout comme pour le règlement sur la sécurité dans les bains publics, plusieurs copropriétaires souhaiteraient que les règles découlant de la loi 122 (obligeant l'inspection périodique des dalles des stationnements étagés et des façades d'immeubles de plus de 5 étages) ne s'appliquent pas à eux. Évidemment, certains partisans de cette position...

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Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
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18 mars 2014

Projet pilote de la chambre des notaires pour les syndicats de l’île des Soeurs

Le 23 janvier dernier, la Chambre des notaires a lancé son projet pilote de médiation en copropriété, dont l’objectif est de faciliter le règlement de conflits en copropriété. Grâce à ce programme offert en exclusivité aux copropriétés de l’Ile des Sœurs, la Chambre subventionnera pendant un an des séances de...

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14 mars 2014

Plafond de 15 000 $ pour la Cour des petites créances : une date en vue

En 2013, il a été question de faire augmenter le plafond des réclamations à la Cour des petites créances de 7 000 $ à 15 000 $.  Par contre, bien que cette proposition soit le désir de plusieurs parties prenantes au système de justice, cette mesure verra-t-elle le jour ?...

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