Archive : mars, 2014

Elise Beauchesne,
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Loi 122 – Les copropriétés sont-elles assujetties ou exemptées

30 mars 2014

Tout comme pour le règlement sur la sécurité dans les bains publics, plusieurs copropriétaires souhaiteraient que les règles découlant de la loi 122 (obligeant l’inspection périodique des dalles des stationnements étagés et des façades d’immeubles de plus de 5 étages) ne

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Projet pilote de la chambre des notaires pour les syndicats de l’île des Soeurs

18 mars 2014

Le 23 janvier dernier, la Chambre des notaires a lancé son projet pilote de médiation en copropriété, dont l’objectif est de faciliter le règlement de conflits en copropriété. Grâce à ce programme offert en exclusivité aux copropriétés de l’Ile des

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Plafond de 15 000 $ pour la Cour des petites créances : une date en vue

14 mars 2014

En 2013, il a été question de faire augmenter le plafond des réclamations à la Cour des petites créances de 7 000 $ à 15 000 $.  Par contre, bien que cette proposition soit le désir de plusieurs parties prenantes

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